Conservateurs des biens fonciers

Les activités déployées dans le cadre de la mensuration officielle relèvent du droit public. C’est notamment le cas des travaux réalisés par les ingénieurs géomètres brevetés indépendants

Pour accomplir ces tâches, ils doivent disposer de solides connaissances dans différents domaines, tels que le droit, la saisie et le traitement de géodonnées, mais aussi la gestion durable de systèmes d’information à référence spatiale.

Les ingénieurs géomètres brevetés sont responsables de la garantie de la propriété foncière

Seuls les ingénieurs géomètres brevetés sont en droit de produire des plans ou de saisir des données de la mensuration officielle et de les mettre à jour, donc de les modifier ou de les compléter en conséquence si la situation (juridique ou effective sur le terrain) évolue. Ils touchent ainsi à des informations fondamentales sur lesquelles des droits de propriété sont fondés. Les documents correspondants attestant des mutations de la propriété foncière sont à caractère public et seuls des ingénieurs géomètres brevetés, inscrits au registre des géomètres, sont habilités à les établir.

Le registre des géomètres: la garantie des qualifications personnelles

Au même titre que les avocats, certains des acteurs de la mensuration officielle sont chargés d’activités du ressort de l’État, revêtant de l’importance sur le plan juridique, de sorte qu’ils sont à considérer comme des officiers publics.

Le registre des géomètres a été introduit en 2008 en prenant exemple sur le registre des avocats. Les qualifications techniques des ingénieurs géomètres brevetés sont donc complétées par des qualifications personnelles.

Avec le brevet d’ingénieur géomètre et l’inscription au registre des géomètres, c’est un niveau minimal de compétences techniques et personnelles qui est fixé pour la mensuration officielle.

Accès au registre des géomètres (consultation)

• Registre fédéral des ingénieurs géomètres (liste triée par canton resp. par nom)