La mensuration officielle, une tâche permanente
Tous les éléments de la mensuration officielle sont soumis à l'obligation de mise à jour. Les conditions spatiales changent en permanence – du fait de l'homme et de l'environnement. Les géomaticiens mettent à jour ces changements dans les données de la mensuration officielle.
Mise à jour permanente
Si des personnes modifient les conditions spatiales de fait ou de droit, ces modifications sont mises à jour dans un délai d'un an. Il s'agit de la mise à jour permanente. La mise à jour permanente cible les modifications d’origine humaine. Les changements portent ici sur des éléments concrets, visibles sur le terrain, ou concernent les rapports juridiques entre eux. Ces mises à jour doivent être exécutées dans un délai d’un an à compter de la survenue de la modification.
Des modifications concrètes sont réalisées sur le terrain
Si de nouveaux bâtiments sont construits ou si leur plan est modifié, il s’agit de modifications des conditions réelles.
Travaux de construction
Si de nouveaux bâtiments sont construits ou si l’emprise au sol de bâtiments existants vient à changer, les plans du registre foncier doivent être mis à jour pour intégrer ces modifications. Les cantons régissent le système d’annonces et l’ingénieur géomètre breveté chargé de la mise à jour s’occupe d’exécuter les travaux requis dans un délai prescrit.
Représentation schématique de la mise à jour de la mensuration officielle lors d’une nouvelle construction ou d’une modification du périmètre
Après la délivrance du permis de construire, l’ingénieur géomètre breveté chargé de la mise à jour ou le canton introduit le projet de construction dans la base de données sous la forme d’un bâtiment projeté, adresse incluse.
Une fois sa construction achevée, le bâtiment est mesuré par l’ingénieur géomètre breveté sur le terrain. Les limites des parcelles sont également contrôlées. En cas de besoin, elles sont rétablies.
Les coordonnées de la nouvelle construction sont calculées au bureau. Les modifications sont alors mises à jour sur le plan du registre foncier, puis entrent en vigueur après contrôle par l’autorité de surveillance.
Les nouvelles constructions sont aussi enregistrées dans l’état descriptif des parcelles.
La situation juridique évolue
Lorsque les propriétaires fonciers souhaitent apporter des modifications aux limites existantes, par exemple la division d’une parcelle, il s’agit d’une modification de la situation juridique.
Représentation schématique de la mise à jour de la mensuration officielle lors d’une modification de limite
Le ou les propriétaires concernés font part à l’ingénieur géomètre breveté de leur projet. Celui-ci procède à la détermination des nouveaux points limites, afin de pouvoir les implanter sur le terrain.
Les nouveaux points limites sont matérialisés par l’ingénieur géomètre breveté par des bornes ou des chevilles, de façon que les limites parcellaires soient identifiables en permanence sur le terrain.
La position des nouveaux points limites mis en place est mesurée.
Les coordonnées des nouveaux points limites sont calculées au bureau et la modification fait l’objet d’une mise à jour provisoire des données de la mensuration officielle. À l’issue de ces travaux, l’ingénieur géomètre breveté établit les documents dits de mutation, à savoir, selon les cantons, le procès-verbal de mutation, le tableau des nouvelles surfaces, les documents de mesures et le plan de mutation associé. Les documents ainsi générés sont transmis au notaire ou au registre foncier pour la suite du traitement.
Dès que la modification est inscrite au registre foncier, elle entre en vigueur: elle est ainsi définitivement intégrée dans le jeu des données de la mensuration officielle.
Qui supporte les frais générés?
Le principe du financement par l’utilisateur s’applique généralement aux coûts d’une mise à jour permanente. Un tarif, fixé par les autorités cantonales et variant d’un canton à l’autre, est appliqué pour la mise à jour de la mensuration officielle, à moins que les travaux ne soient facturés selon le temps consacré.
Mise à jour périodique
Les conditions spatiales changent également sans l'intervention de l'homme. La mise à jour périodique consiste à suivre ces changements et s'effectue par cycles de six à douze ans en général.
La mise à jour périodique concerne les modifications indépendantes de toute action humaine. À titre d’exemples, on peut citer le déplacement de lisières de forêts, la modification du cours de ruisseaux ou les bouleversements que provoquent des glissements de terrain et des coulées de lave torrentielle. Personne ne pouvant être à l’origine de tels changements, les frais liés à la mise à jour périodique sont donc supportés par la Confédération (à hauteur de 60 %) et les cantons auxquels s’associent les communes, le cas échéant (à hauteur de 40 %).
Aux termes de la loi, le cycle de mise à jour des modifications relevant de la mise à jour périodique est de douze ans au maximum.
Vue d’ensemble de l’état de la mise à jour périodique de la mensuration officielle.
Le jeu de données fournit une vue d’ensemble actuelle et complète de l’état de la mise à jour périodique (MPD) de la mensuration officielle.
La mise à jour périodique concerne l’intégralité de la couche d’information «Couverture du sol» comprenant des éléments tels que les chemins, les lisières de forêts, le réseau hydrographique, les places de parc, les jardins, etc.
La couche d’information «Points fixes» (points implantés sur le terrain puis mesurés, établissant le lien avec le système de coordonnées) est elle aussi mise à jour périodiquement.
Les données sont actualisées par les cantons dans le cadre de l’exécution de la mise à jour périodique. Le cycle de mise à jour est de six ans en règle générale, mais il peut être porté à douze ans dans des zones d’utilisation extensive.
La recherche d’informations est gratuite.
Etat de la mise à jour périodique
Table des matières
Explication des termes
Base: Article 3 Loi sur la géoinformation
Géodonnées de base
Géodonnées qui se fondent sur un acte législatif fédéral, cantonal ou communal. Elles lient les propriétaires ou les autorités si le législateur le prévoit. Les données de la mensuration officielle sont des géodonnées de référence relevant du droit fédéral qui lient les propriétaires.
Géodonnées
Données à référence spatiale qui décrivent l’étendue et les propriétés d’espaces et d’objets donnés à un instant donné, en particulier la position, la nature, l’utilisation et le statut juridique de ces éléments. Les données de la mensuration officielle sont des géodonnées de référence.
Modèles de géodonnées
Représentations de la réalité fixant la structure et le contenu des géodonnées indépendamment de tout système.
Vous recherchez des informations concernant un bien-fonds spécifique?
Entrez son adresse (ou le numéro de la parcelle ou ses coordonnées nationales) dans le champ de recherche et vous obtiendrez, dans le champ d’information, les données requises pour contacter l’office du registre foncier compétent, ainsi que la géomètre conservatrice ou le géomètre conservateur.
cadastre.ch – Système cadastral suisse
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern