Les domaines du cadastre RDPPF

Aménagement du territoire

Service spécialisé compétent de la Confédération
Office fédéral du développement territorial ARE

Plans d’affectation (cantonaux/communaux)

Les plans d’affectation (souvent appelés plans de zones également) régissent le genre d’utilisation permise pour les sols. Ils subdivisent le territoire concerné en différentes zones (à bâtir, agricoles, à protéger). Les décisions les concernant sont généralement prises au niveau communal, puis sont approuvées par une autorité cantonale. Cette approbation confère un effet contraignant aux plans d’affectation.

Zones réservées

Zone comprenant un territoire pour lequel un plan d’affectation doit être adopté ou adapté et à l’intérieur de laquelle rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l’établissement du plan d’affectation.

Routes

Service spécialisé compétent de la Confédération
Office fédérale des routes OFROU

Zones réservées des routes nationales

Des zones réservées peuvent être instaurées pour garantir la parfaite disponibilité des terrains requis pour la construction des routes nationales. Au sein de ces zones, une autorisation est indispensable pour ériger de nouvelles constructions ou pour procéder à des modifications qui accroissent la valeur des biens existants.

Alignements des routes nationales

Des alignements sont définis de part et d’autre de la route lorsque le tracé de cette dernière est définitif. Ces alignements permettent de tenir compte d’impératifs différents : ceux touchant à la sécurité du trafic et à la salubrité publique mais également ceux découlant d’un possible futur élargissement de la chaussée. Entre les alignements définis, une autorisation de l’Office fédéral des routes OFROU est indispensable pour procéder à de nouvelles constructions ou pour modifier des bâtiments existants, même si ces derniers ne sont que partiellement frappés d’alignement.

Alignements et distances hors plans d’affectation

Par exemple, alignements de routes cantonales et alignements de routes communales selon le droit cantonal.

Chemins de fer

Les infrastructures ferroviaires sont ouvertes à tous. Elles servent à transporter des passagers et des marchandises dans des véhicules qui circulent sur des rails ou sont assujettis à des guides fixes.

Service spécialisé compétent de la Confédération
Office fédéral des transports OFT

Zones réservées des installations ferroviaires

Des zones réservées peuvent être instaurées sur des portions de territoires clairement délimitées, afin de garantir la parfaite disponibilité des biens-fonds requis pour la construction future d’ouvrages et d’installations ferroviaires. Au sein de ces zones, toute modification des constructions contraire à l’affectation prévue est proscrite.

Alignements des installations ferroviaires

L’Office peut définir des alignements pour garantir la parfaite disponibilité des biens-fonds requis pour des ouvrages et des installations ferroviaires existants ou à construire. Entre les alignements comme entre un alignement et une installation ferroviaire, il est interdit de procéder à des modifications des constructions existantes ou de prendre des mesures allant à l’encontre de la finalité poursuivie par les installations ferroviaires.

Aéroports

Un aérodrome est une aire clairement délimitée au sol ou sur l’eau, incluant les constructions et les installations requises pour le décollage et l’atterrissage (ou l’amerrissage le cas échéant) des aéronefs, pour leur stationnement et leur entretien, pour le transport de passagers et le transbordement de marchandises.

Service spécialisé compétent de la Confédération
Office fédéral de l'aviation civile OFAC

Zones réservées des installations aéroportuaires

Des zones réservées, dont le périmètre est à délimiter avec précision, peuvent être définies pour garantir la parfaite disponibilité des terrains requis pour les installations aéroportuaires. Au sein de ces zones, toute modification des constructions contraire à l’affectation prévue est proscrite.

Alignements des installations aéroportuaires

Des alignements peuvent être définis pour garantir la libre disposition des terrains nécessaires à des installations aéroportuaires existantes ou à venir. Au sein du périmètre défini par les alignements, il est interdit de procéder à des modifications des constructions existantes ou de prendre des mesures allant à l’encontre de la finalité poursuivie par des installations aéroportuaires.

Plan de la zone de sécurité

Une zone de sécurité doit être établie pour chaque aéroport. C’est l’Office fédéral de l’aviation civile OFAC qui décide au cas par cas si une zone de sécurité est nécessaire pour les installations de navigation aérienne et les trajectoires de vol. Plus aucun propriétaire foncier ne peut disposer d’un bien-fonds inclus dans le périmètre d’un tel plan de la zone de sécurité sans obtenir l’accord du OFAC.

Sites pollués

Les cantons veillent à ce que les décharges et les autres sites pollués par des déchets soient assainis lorsqu’ils sont à l’origine d’effets nocifs ou indésirables ou s’il existe un danger concret que de tels effets surviennent. L’autorité compétente détermine les sites pollués en se fondant sur l’ensemble des informations dont elle dispose (cartes, inventaires ou annonces qui lui sont faites). Elle inscrit au cadastre les sites dont la pollution est avérée ou semble très probable.

Service spécialisé compétent de la Confédération
Office fédéral de l'environnement OFEV

• Cadastre des sites pollués
• Cadastre des sites pollués - domaine militaire
• Cadastre des sites pollués - domaine des aérodromes civils
• Cadastre des sites pollués - domaine des transports publics

Eaux

La loi sur la protection des eaux vise à protéger ces dernières contre toute influence susceptible de leur porter atteinte. Elle sert notamment à préserver la santé de la population, de la faune et de la flore, à garantir l’approvisionnement en eau potable et à usage industriel, à assurer l’utilisation économe de cette ressource de même que la pérennité du cycle naturel de l’eau.

Service spécialisé compétent de la Confédération
Office fédéral de l'environnement OFEV

Zones de protection des eaux souterraines

Les cantons délimitent des zones de protection autour des captages et des installations d’alimentation artificielle des eaux souterraines d’intérêt public ; ils fixent les restrictions nécessaires à la propriété foncière.

Périmètres de protection des eaux souterraines

Les cantons délimitent des périmètres revêtant de l’importance pour l’utilisation et la recharge futures de nappes d’eaux souterraines. Au sein de ces périmètres, il est interdit d’ériger des constructions ou des installations et de réaliser des travaux susceptibles de se montrer préjudiciables à l’édification future d’installations dédiées à l’utilisation ou à l’alimentation artificielle des eaux souterraines.

Espace réservé aux eaux

Les cours d’eau ne peuvent retrouver leur état naturel que si un espace suffisant est ménagé afin qu’ils puissent remplir leurs diverses fonctions. Ces surfaces doivent rester libres de toute nouvelle installation. Les installations existantes bénéficient de la garantie de la situation acquise.

Bruit

L’ordonnance sur la protection du bruit a pour but de protéger contre le bruit nuisible ou incommodant.

Service spécialisé compétent de la Confédération
Office fédéral de l’environnement OFEV

Degré de sensibilité au bruit (dans les zones d’affectation)

Des zones délimitant différents degrés de sensibilité au bruit sont définies sur les plans d’affectation : on distingue celles nécessitant une protection accrue contre le bruit, celles où l’exploitation d’aucun établissement susceptible de générer des nuisances sonores n’est permise et celles où l’exploitation d’établissements générant des nuisances moyennes à fortes est autorisée.

Forêt

La loi sur les forêts a pour but d’assurer la conservation des forêts dans leur étendue et leur répartition géographique ainsi que de protéger les forêts an tant que milieu naturel. De plus la loi sur les forêts garantit que les forêts puissent remplir leurs fonctions, notamment leurs fonctions protectrices, sociale et économique.

Service spécialisé compétent de la Confédération
Office fédéral de l'environnement OFEV

Limites forestières statiques

Les limites statiques de la forêt doivent être fixées sur la base de constatations de la nature forestière faisant foi juridiquement. De nouveaux peuplements en dehors de ces limites ne sont pas considérés comme étant des forêts.

Distances par rapport à la forêt

Les constructions et les installations proches de la forêt ne sont permises que si elles ne portent atteinte ni à sa conservation, ni à son entretien, ni à son exploitation. Les cantons définissent une distance minimale appropriée (fondée sur la limite de la forêt déjà en vigueur), à respecter pour l’écart séparant les constructions et les installations de la lisière de la forêt. Cette distance est déterminée en tenant compte de la position du peuplement et de sa hauteur prévisionnelle.

Réserves forestières

Surface forestière protégée qui assure la conservation de la diversité des espèces animales et végétales.

Approvisionnement & élimination

Service spécialisé compétent de la Confédération
Office fédéral de l’énergie OFEN

Zones réservées des lignes d’une tension nominale égale ou supérieure à 220 kV

Des zones réservées peuvent être instaurées sur des portions de territoires clairement délimitées, afin de garantir la parfaite disponibilité des biens-fonds requis pour les lignes d’une tension nominale égale ou supérieure à 220 kV. Au sein de ces zones, toute modification des constructions contraire à l’affectation prévue est proscrite.

Alignements des installations électriques à courant fort

Entre les alignements, il est interdit de procéder à des modifications des constructions existantes ou de prendre des mesures allant à l’encontre de la finalité poursuivie par les installations à courant fort présentes ou à venir.

Restrictions de droit public cantonal à la propriété foncière

Les cantons peuvent ajouter d’autres restrictions à la propriété foncière en vigueur sur leur territoire, pour autant qu’elles satisfassent aux critères suivants :

• Elles protègent l’intérêt public,
• elles sont clairement définies dans l’espace (elles ont une géométrie concrète, par exemple une surface, une ligne),
• elles ne sont pas en contradiction avec le droit fédéral.