Déclaration d'accessibilité
Les informations et services disponibles sous forme numérique facilitent la communication des personnes handicapées avec les pouvoirs publics Place. Cela permet une participation sociale et politique pour tous.
Dispositions dérogatoires
Les dispositions d'accessibilité sont formulées dans les ordonnances suivantes:
- L'article 8, alinéa 2, de la Constitution fédérale exige la non-discrimination des personnes ayant une déficience physique, mentale ou maladie mentale.
- La loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) oblige à prendre des mesures pour prévenir, réduire ou améliorer la discrimination éliminer.
- L'ordonnance sur l'égalité des handicapés (OHand) contient des dispositions sur les exigences pour une personne handicapée Organisation des services fédéraux.
- L'article 9 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (UNO-BRK) explique comment garantir l'égalité d'accès aux Informations et services au public.
Déclaration d'accessibilité
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Exceptions
Les contenus mentionnés ci-dessous ne sont pas encore accessibles:
- Divers documents PDF, en particulier les documents qui ont été initialement imprimés et numérisés ultérieurement.
- Certaines vidéos ne comportent pas de sous-titres et/ou d'audiodescription.
- Dans de nombreux cas, les contenus intégrés au moyen d'I-Frame ne sont pas exempts de barrières.
- C'est notamment le cas des cartes intégrées.
- Certaines images et graphiques ne contiennent pas encore de texte alternatif suffisant. Il n'y a pas de contenu en langage simple ou facile.
Données
La déclaration d'accessibilité a été créée le 25.01.2024.