Le système cadastral suisse en bref

Tâches

Le système cadastral de la Suisse remplit des tâches essentielles qui profitent à tous les citoyens et à l'économie suisse.

Relevé et gestion de données et d'objets

La surface terrestre peut être subdivisée en fonction de critères très variés. Il peut notamment s’agir:

• du type de couverture du sol: forêts, cours d’eau, routes, bâtiments
• des entités administratives: cantons, communes
• de son utilisation et des plans d’affectation: zones à bâtir, zones agricoles.

Selon leur nature, les éléments ainsi subdivisés sont appelés objets physiques ou juridiques à référence spatiale. Des limites apparaissent entre ces objets et séparent des types de végétation différents, des communes ou des biens-fonds.

Un cadastre vise donc à saisir méthodiquement l’intégralité de ces objets et de leurs limites, à les gérer puis à les rendre accessibles au public. Des exemples sont:

• Les parcelles en mains privées,
• les unités administratives telles que les cantons, les districts et les communes,
• les zones protégées (par exemple les réserves naturelles) et
• les zones d’affectation (par exemple les zones à bâtir et les zones agricoles).

Sécuriser les données et les objets ayant une référence spatiale

Ces informations sont officielles, mais présentent aussi un caractère contraignant, puisque l’État endosse la responsabilité de tout dommage consécutif à des informations erronées.

Les crédits hypothécaires grevant la propriété foncière sont enfin garantis et font l’objet d’une documentation systématique; en 2022, leur montant global s’élevait à 1'141 milliards de francs. Le système cadastral suisse garantit ainsi la transparence du marché foncier et crée les conditions propices à l’investissement et au développement économique.

Mise à disposition de données de base

Une autre tâche principale du système cadastral est la mise à disposition de données de base. Les données territoriales que recèle le système cadastral forment en outre la base géométrique sur laquelle s’appuient d’autres jeux de données géographiques, de même que des applications et l’infrastructure nationale de données géographiques. Il est donc important que ces données de base soient précises, fiables et à jour.

Organisation

Une collaboration et une coopération qui fonctionnent bien caractérisent notre système cadastral entre la Confédération, les cantons et les communes, tout comme entre les pouvoirs publics et l'économie privée.

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Bases légales

La législation la plus récente en matière de cadastre porte sur la géoinformation et a trouvé son expression dans la loi sur la géoinformation.

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