Organisation du système cadastral
Le système cadastral suisse est organisé de telle façon que la haute surveillance incombe à la Confédération et la gestion opérationnelle aux cantons.
Organisation de la mensuration officielle
La mensuration officielle est à la fois une tâche commune de la Confédération et des cantons et un bon exemple de partenariat public-privé réussi. La collaboration entre la Direction fédérale des mensurations cadastrales, les services cantonaux du cadastre, les services des mensurations des villes et les bureaux d’ingénieurs privés est parfaitement rodée. La Confédération et les cantons se partagent le reste les tâches puisque la gestion stratégique et la haute surveillance incombent à la Confédération, tandis que les cantons ont la charge de la gestion opérationnelle.
Organisation du cadastre RDPPF
Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière est organisé de telle façon que sa gestion stratégique et la haute surveillance incombent à la Confédération (qui délègue ces tâches à l’Office fédéral de topographie), tandis que sa gestion opérationnelle est confiée aux services cantonaux responsables du cadastre.
Organisation du registre foncier
La Confédération exerce la haute surveillance sur la tenue du registre foncier. L’organisation des offices du registre foncier, la délimitation des arrondissements, la nomination et la rétribution des fonctionnaires, ainsi que la surveillance sont réglées par les cantons.
Organisation du cadastre des conduites Suisse (en cours)
Le cadastre des conduites Suisse doit être géré comme une tâche commune, avec des conséquences organisationnelles et financières pour la Confédération et les cantons.
Table des matières
Explication du terme
Tâche commune
On désigne ainsi une tâche qu’il est impossible d’affecter unilatéralement à la Confédération ou aux cantons. Les tâches communes se caractérisent toutes par le fait qu’elles sont financées conjointement par la Confédération et les cantons.
cadastre.ch – Système cadastral suisse
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