Le registre foncier en Suisse
Le registre foncier répertorie l’ensemble des immeubles (aussi appelés fonds). Il contient des informations sur la propriété, les servitudes ou les droits de gage immobiliers. Ces informations sont partiellement publiques et peuvent être obtenues sans avoir à justifier d‘un intérêt particulier.
Le registre foncier en bref
Le registre foncier est un registre public répertoriant tous les droits réels sur les immeubles. Les droits réels sont la propriété, les servitudes, les charges foncières et les droits de gage. La constitution, la modification, le transfert et la suppression de tels droits donnent lieu à une inscription au registre foncier. Une annotation de droits personnels est possible dans certains cas: droits d’emption, de préemption, de réméré, contrats de bail à loyer et à ferme.
En Suisse, la propriété foncière est garantie par l’inscription des droits réels au registre foncier. La publicité foncière rend le marché foncier plus transparent.
Organisation du registre foncier
La Confédération exerce la haute surveillance sur la tenue du registre foncier.
Le registre foncier est tenu par les cantons qui sont également compétents pour l’organisation des offices du registre foncier et pour la formation des arrondissements dont ces derniers ont la charge. Ils peuvent prélever des émoluments pour les inscriptions au registre foncier. En outre, dans la plupart des cantons, les transferts de propriété et la constitution de droits de gage immobiliers sont soumis à un impôt, intitulé droit de mutation.
Tenue du registre foncier
Il n’existe pas de registre foncier central, recouvrant toute la Suisse. Si le registre foncier reste tenu sur papier dans certains cantons, son informatisation tend à se généraliser.
Il est ordonné par immeubles et comprend:
- le grand livre, dans lequel chaque immeuble reçoit un numéro et un feuillet distincts (système des feuillets réels),
- le journal,
- le plan, basé sur la mensuration officielle,
- les registres accessoires (registre des propriétaires, registre des créanciers) et
- les pièces justificatives.
L’immatriculation des immeubles conformément à l‘article 942 du Code civil a lieu sur la base des plans de la mensuration officielle. Outre les biens-fonds, les immeubles englobent également les droits distincts et permanents (par exemple des droits de superficie et des droits à une source), les mines et les parts de copropriété d’immeubles.
Les dispositions du droit fédéral qui régissent le registre foncier ne sont pas mises en application dans tous les cantons. Ainsi, il existe encore des institutions cantonales de publicité foncière qui n'ont généralement pas tous les effets du registre foncier fédéral.
Les données du registre foncier ne sont pas toutes publiques
Le registre foncier est partiellement ouvert au public.
Sans avoir à justifier d’un intérêt particulier, toute personne peut obtenir des renseignements portant sur
- la désignation d’un immeuble,
- son descriptif,
- le nom et l’identité de son ou de ses propriétaires (type de propriété),
- la date d‘acquisition,
- les servitudes et les charges foncières qui le grèvent
- ainsi que sur certaines mentions.
En justifiant l’intérêt porté, une personne peut en outre avoir accès à d'autres données (telles que des droits de gage immobiliers) et se faire délivrer des extraits. Nul ne peut prétendre ne pas avoir eu connaissance des inscriptions au registre foncier.
Les cantons peuvent publier l'acquisition d'immeubles, par exemple dans la feuille officielle ou sur Internet, en respectant certaines restrictions.
Questions fréquentes
Table des matières
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