Bases légales

Les principaux actes législatifs en un coup d'œil

Géoinformation

• Article 75a mensuration, Constitution fédérale de la Confédération suisse (RS 101)
• Loi fédérale sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo) (RS 510.62)
• Ordonnance sur la géoinformation (OGéo) (RS 510.620)
• Ordonnance de l’Office fédéral de topographie sur la géoinformation (OGéo-swisstopo) (RS 510.620.1)

Mensuration officielle

• Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) (RS 211.432.2)
• Ordonnance du DDPS sur la mensuration officielle (OMO-DDPS) (RS 211.432.21)
• Ordonnance concernant les ingénieurs géomètres (Ordonnance sur les géomètres, OGéom) (RS 211.432.261)
• Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale Géomaticienne/Géomaticien avec certificat fédéral de capacité (CFC) (RS 412.101.221.16)

Cadastre RDPPF

• Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP) (RS 510.622.4)

Registre foncier

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF) (SR 211.432.1)
• Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier (OTRF) (211.432.11)

Actes législatifs spécifiques

Vous trouverez tous les actes législatifs en vigueur concernant la mensuration officielle et le cadastre RDPPF dans les manuels correspondants destinés aux professionnels.

• Guide Mensuration officielle
• Guide Cadastre RDPPF