Etat actuel de la mensuration officielle
Etat de la mensuration officielle et standard de qualité des données saisies d’un seul coup d’œil.
La carte présente l’état de la mensuration officielle commune par commune. Le standard de qualité des données de la mensuration officielle est par ailleurs indiqué.
Les données sont actualisées en permanence par les cantons, la fréquence minimale étant de deux fois par an.
L’utilisation de ce service est gratuite. Les émoluments pour l’obtention des données sont réglés au niveau cantonal.
Explication des termes
Base: Article 3 Loi sur la géoinformation
Géodonnées de base
Géodonnées qui se fondent sur un acte législatif fédéral, cantonal ou communal. Elles lient les propriétaires ou les autorités si le législateur le prévoit. Les données de la mensuration officielle sont des géodonnées de référence relevant du droit fédéral qui lient les propriétaires.
Géodonnées
Données à référence spatiale qui décrivent l’étendue et les propriétés d’espaces et d’objets donnés à un instant donné, en particulier la position, la nature, l’utilisation et le statut juridique de ces éléments. Les données de la mensuration officielle sont des géodonnées de référence.
Modèles de géodonnées
Représentations de la réalité fixant la structure et le contenu des géodonnées indépendamment de tout système.
Vous recherchez des informations concernant un bien-fonds spécifique?
Entrez son adresse (ou le numéro de la parcelle ou ses coordonnées nationales) dans le champ de recherche et vous obtiendrez, dans le champ d’information, les données requises pour contacter l’office du registre foncier compétent, ainsi que la géomètre conservatrice ou le géomètre conservateur.
cadastre.ch – Système cadastral suisse
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern