Standards de qualité des données
Pour des raisons à la fois historiques et techniques, des standards de qualité différents coexistent pour les données de la mensuration officielle.
Depuis l’introduction de la mensuration officielle en 1912 et à la suite de l’entrée en vigueur du code civil (CC), la qualité de ses données n’a cessé de s’améliorer. Cela tient à deux raisons principales qui sont le développement technologique et des bases légales adaptées (en 1993) qui permettent de choisir librement la méthode de saisie des données. La coexistence de standards de qualité différents en Suisse est la conséquence directe des progrès régulièrement accomplis au niveau de la qualité des données.
Aux débuts de la mensuration officielle, les données saisies pour documenter la propriété foncière étaient représentées sur le plan cadastral (aujourd’hui: plan du registre foncier). De nature purement graphique (donc analogique), elles venaient compléter les informations descriptives inscrites au registre foncier.
Du fait des possibilités de numérisation à tous les stades du processus (saisie, stockage et traitement des données), des standards de qualité différents sont peu à peu apparus au cours des cent dernières années.
Les standards de qualité existants de la mensuration officielle
Explication des termes
Base: Article 3 Loi sur la géoinformation
Géodonnées de base
Géodonnées qui se fondent sur un acte législatif fédéral, cantonal ou communal. Elles lient les propriétaires ou les autorités si le législateur le prévoit. Les données de la mensuration officielle sont des géodonnées de référence relevant du droit fédéral qui lient les propriétaires.
Géodonnées
Données à référence spatiale qui décrivent l’étendue et les propriétés d’espaces et d’objets donnés à un instant donné, en particulier la position, la nature, l’utilisation et le statut juridique de ces éléments. Les données de la mensuration officielle sont des géodonnées de référence.
Modèles de géodonnées
Représentations de la réalité fixant la structure et le contenu des géodonnées indépendamment de tout système.
Vous recherchez des informations concernant un bien-fonds spécifique?
Entrez son adresse (ou le numéro de la parcelle ou ses coordonnées nationales) dans le champ de recherche et vous obtiendrez, dans le champ d’information, les données requises pour contacter l’office du registre foncier compétent, ainsi que la géomètre conservatrice ou le géomètre conservateur.
cadastre.ch – Système cadastral suisse
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern