Plan du registre foncier
Le plan du registre foncier est le document le plus important pour garantir la propriété foncière. Il indique les bâtiments et les limites de propriété.
Descriptif du produit
La position, la forme et le contenu d’un bien-fonds sont consignés sur le plan du registre foncier. Ces informations sont saisies par la mensuration officielle. Le plan du registre foncier est un document officiel et fait partie intégrante du registre foncier. Une validité juridique est attachée aux tracés des limites des biens-fonds qu’il reproduit, si bien que ce plan sert à garantir la propriété foncière.
- Échelles: du 1:250 au 1:10 000
- Légende: symboles, lignes et signes conventionnels surfaciques
- Police d'écriture «Cadastra»
- Désignation: appelé plan cadastral jusqu’en 1993
Actualité des données
Lorsque des changements de nature juridique ou concrète affectent un bien-fonds, une mise à jour est requise (doublée d’une mensuration au besoin). Le système d’annonces pour la mise à jour est régi par les cantons.
Obtention de données
Les modalités d’obtention du plan varient d’un canton à l’autre. L’aperçu ci-dessous permet de consulter le service compétent pour obtenir les données concernant chaque terrain.
Informations complémentaires
Vous recherchez des informations concernant un bien-fonds spécifique?
Entrez son adresse (ou le numéro de la parcelle ou ses coordonnées nationales) dans le champ de recherche et vous obtiendrez, dans le champ d’information, les données requises pour contacter l’office du registre foncier compétent, ainsi que la géomètre conservatrice ou le géomètre conservateur.
cadastre.ch – Système cadastral suisse
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern