Financement de la mensuration officielle

La Confédération, les cantons et, selon le canton, les communes participent en principe ensemble aux tâches et au financement de la mensuration officielle en tant qu’infrastructure nationale. Le Parlement fédéral approuve un crédit d’engagement sur quatre ans pour l’indemnisation par la Confédération pour la mensuration officielle et le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (Cadastre RDPPF) (2024–2027: 58.9 millions de francs).

Sur la base de la stratégie de la mensuration officielle, les cantons établissent leur plan de mise en œuvre cantonal. La Confédération et les cantons se basent sur ce plan pour définir leurs prestations dans la convention-programme quadriennale. La convention de prestations annuelle concrétise notamment l’utilisation du crédit d’engagement quadriennal.

Le pilotage de l'utilisation des fonds fédéraux est assuré par le service spécialisé de la Direction fédérale des mensurations cadastrales.

En plus de 100 ans, un montant total d’environ 1'402 millions de francs a été investi dans l’infrastructure nationale «Mensuration Officielle Suisse» (source: Schweizerische Zeitschrift für Beurkundungs- und Grundbuchrecht, zbgr.ch). En comparaison, les charges hypothécaires qui s’appuient sur la propriété foncière garantie s’élèvent à 1'171 milliards de francs. La mensuration officielle suisse recense 4'055 millions de biens immobiliers (état 2023).