Financement du cadastre RDPPF

Pour le financement du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF), une distinction est établie entre les frais d’exploitation, les frais qui résultent de l’inscription des jeux de données ou de leur tenue à jour (frais de saisie et de mise à jour, ainsi que les frais de développement.

Frais d’exploitation

Ils sont supportés conjointement par la Confédération et les cantons.

La Confédération participe aux frais d’exploitation du cadastre RDPPF. Ils englobent l’acquisition des composants matériels et logiciels appropriés, la formation du personnel et sa mise à disposition, les mesures prises en vue d’assurer la sauvegarde des données et la sécurité du système, les installations dédiées aux télécommunications et à la diffusion des données, les procédures de diffusion (données et extraits) ainsi que les processus de contrôle et de vérification.

On estime que les frais d’exploitation s’élèvent à 10 millions des francs par an environ pour toute la Suisse. La part couverte par la contribution fédérale étant fixée à 50 %. La quote-part aux frais d’exploitation versée à chaque canton est fixée dans le respect de la clé de répartition suivante :

• 1/5 de la somme globale est réparti à parts égales entre les cantons. Ce montant correspond aux frais inhérents à l’infrastructure de base que chaque canton doit mettre en place, indépendamment de sa taille ou du nombre de restrictions de droit public à la propriété foncière qu’il gère.
• 3/5 de la somme totale sont répartis entre les cantons au prorata du nombre d’habitants de chacun d’entre eux.
• 1/5 de la somme totale est réparti entre les cantons au prorata de leurs surfaces respectives.

Les frais d’exploitation annuels moyens se situent entre 30'000 et 480'000 francs par canton. Les coûts d’exploitation moyens sont d’environ 194'000 francs par an et par canton.

Frais de saisie et de mise à jour

Le financement de la saisie des données et de leur tenue à jour est du ressort des services spécialisés compétents, que ce soit à l’échelon de la Confédération, du canton ou de la commune.

Coûts de développement

Le développement comprend l’extension avec des thèmes RDPPF supplémentaires et le développement fonctionnel. La Confédération et les cantons participent ensemble aux coûts.

Les questions relatives au développement du cadastre RDPPF ou les questions qui se posent en rapport avec son exploitation sont notamment traitées dans le cadre de projets dits prioritaires. Le pilotage incombe à chaque fois à un canton. La participation de la Confédération à chaque projet prioritaire fait l’objet d’un accord écrit entre l’Office fédéral de topographie swisstopo et les cantons concernés.

Pilotage

Le pilotage de l’utilisation des fonds fédéraux est assuré par swisstopo dans le cadre de la planification et du contrôle des résultats.