Le cadastre RDPPF, le système d’information fiable

Le cadastre RDPPF contient des informations contraignantes sur différentes catégories. Les données de chaque catégorie sont constamment mises à jour.

Les restrictions de droit public à la propriété foncière figurant dans le cadastre doivent dans tous les cas remplir les critères suivants :

• la RDPPF est clairement définie, c’est-à-dire qu’elle est clairement délimitée.
• la RDPPF concerne un ou plusieurs biens fonciers.
• la RDPPF est entrée en vigueur ou a été mise à l’enquête publique et est sur le point d’entrer en vigueur.

Une nouvelle RDPPF, tout comme la modification ou la suppression d’une RDPPF existante, nécessite une mise à jour du cadastre RDPPF. De telles modifications résultent par exemple d’une loi nouvelle ou modifiée ou d’une décision administrative, par exemple l’entrée en vigueur d’un plan d’affectation révisé.

Le service spécialisé au niveau fédéral, cantonal ou communal, par exemple un office cantonal de l’aménagement du territoire ou du développement territorial, communique la modification au service responsable du cadastre dans le canton. Celui-ci met à jour les données correspondantes dans le cadastre RDPPF.

Comme le cadastre RDPPF est géré numériquement par le service responsable du cadastre, les informations peuvent être consultées 24 heures sur 24. On distingue la consultation dynamique en ligne via le système d'information et l'extrait du cadastre RDPPF (document PDF).