Extrait du cadastre RDPPF: document PDF

L’extrait du cadastre RDPPF offre un aperçu utile des restrictions de droit public à la propriété foncière en vigueur sur un bien-fonds. Il contient en outre des informations détaillées sur les différentes RDPPF. En font partie :

• des géodonnées : pour chaque RDPPF, une présentation sous forme de plan avec légende,
• la disposition légale pertinente ou les ordonnances sur lesquelles la RDPPF est fondée,
• une liste des bases légales pertinentes, et
• des informations complémentaires utiles comme les noms et les adresses des services compétents pour fournir de plus amples renseignements.

L’extrait du cadastre RDPPF en PDF est un document officiel, les informations qu’il contient font foi. Il sert de base de décision aux pouvoirs publics ainsi qu’aux acteurs du secteur privé, lorsqu’il s’agit par exemple de délivrer un permis de construire ou d’octroyer un crédit hypothécaire. L’extrait est disponible sous forme d’un document PDF et comporte plusieurs pages. Au besoin celui-ci peut être imprimé.

En règle générale, l’extrait du cadastre RDPPF ne donne pas lieu à des émoluments, sauf si un extrait certifié conforme est demandé. La légalisation et les émoluments y afférents sont réglés au niveau cantonal.