A partir de 1993: Nouvelles bases pour le système cadastral

1993: les données de la mensuration officielle deviennent le jeu de données de base

Avec l’entrée en vigueur des ordonnances sur la mensuration officielle (OMO, OTEMO), les données relevées par la mensuration officielle sont désignées comme jeu de données de base et structurées par couches d’information. Les données de la mensuration officielle doivent servir de base aux systèmes d’information du territoire et pouvoir être utilisées à des fins publiques et privées. Les supports de plans conventionnels sont peu à peu remplacés par des bases de données.

1995: nouvelle mensuration nationale MN95

La mensuration nationale MN95 est créée sur la base d’un réseau primordial mesuré par satellite. Elle ne s’appuie désormais plus que sur environ 220 points fixes répartis dans toute la Suisse, au lieu des quelque 5000 points géodésiques de la MN03. La MN95 devient le nouveau cadre de référence de la mensuration officielle.

2004: ancrage de la mensuration national dans la Constitution fédérale

Selon les termes du nouvel article 75a de la Constitution fédérale, la mensuration nationale relève de la compétence de la Confédération qui a tout pouvoir pour légiférer dans ce domaine.

2008: loi sur la géoinformation

La loi fédérale sur la géoinformation entre en vigueur: avec elle, la Suisse est l’un des premiers pays d’Europe à se doter d’une législation en cette matière, adaptée aux conditions actuelles et ouverte sur l’avenir.

La mensuration officielle et le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF), qui doit encore être mis en place, reçoivent ainsi une base légale spécifiquement axée sur les géodonnées.

2008: introduction du registre des géomètres

Avec la loi fédérale sur la géoinformation, un registre des ingénieurs géomètres brevetés est aussi institué: le registre des géomètres introduit une distinction claire entre la justification de la formation, l’exercice de la profession et les mesures disciplinaires.

2009: cadastre RDPPF, le début d’une réussite

Jusqu’à présent, le cadastre était exclusivement tourné vers le droit privé. Le projet d’introduction du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) est lancé en 2009.Cela signifie que les dispositions résultant d'une décision du législateur ou des autorités doivent pouvoir être consultées de manière centralisée.

2009: mensuration officielle, premier examen d’État

Le premier examen d’État se conformant aux dispositions de la nouvelle ordonnance sur les géomètres est organisé. Désormais, le brevet n’est pas réservé uniquement aux diplômées et aux diplômés en géodésie d’une École polytechnique fédérale, d’une Haute école ou d’une Haute école spécialisée. L’examen d’État est ouvert à toutes les diplômées et tous les diplômés. Les conditions sont une formation théorique préalable suffisante et une expérience professionnelle adéquate. Le brevet, qui est délivré après la réussite de l’examen d’État, autorise à effectuer des mensurations officielles dans toute la Suisse.

2012: célébration du centenaire de la Mensuration Officielle Suisse

Célébration du centenaire de la «Mensuration Officielle Suisse» par une publication commémorative et un timbre-poste spécial consacré à la mensuration officielle. Le 12 mai, une grande cérémonie a eu lieu sur la Place fédérale sous le patronage de l’ancien conseiller fédéral Samuel Schmid. Des actions sur la mensuration officielle ont lieu simultanément dans chaque canton de Suisse.