Plan du registre foncier

Il s’agit du document le plus important pour garantir la propriété foncière.

Der Plan für das Grundbuch ist das wichtigste Dokument zur Sicherung des Grundeigentums.

Descriptif du produit

La position, la forme et le contenu d’un bien-fonds sont consignés sur le plan du registre foncier. Ces informations sont saisies par la mensuration officielle. Le plan du registre foncier est un document officiel et fait partie intégrante du registre foncier. Une validité juridique est attachée aux tracés des limites des biens-fonds qu’il reproduit, si bien que ce plan sert à garantir la propriété foncière.

  • Echelles: du 1:250 au 1:10‘000
  • Légende: symboles, lignes et signes conventionnels surfaciques
  • Désignation: appelé plan cadastral jusqu’en 1993

Actualité des données

Lorsque des changements de nature juridique ou concrète affectent un bien-fonds, une mise à jour est requise (doublée d’une mensuration au besoin). Le système d’annonces pour la mise à jour est régi par les cantons.

Obtention de données

Les modalités d’obtention du plan varient d’un canton à l’autre. Le service Internet Cadastralinfo indique, à la rubrique «Géomètre conservatrice/conservateur», l’adresse du service de diffusion compétent pour chaque bien-fonds.

Frais

Les cantons fixent les émoluments à acquitter pour obtenir des données.

 

Contact (pas d'obtention de données)

Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF

Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel

Publications

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Documents

Glossaire

Définition des principales abréviations et notions utilisées dans le cadre du cadastre suisse

A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M | N | O | P | Q | R | S | T | U | V | W | X | Y | Z