Plan du registre foncier
Il s’agit du document le plus important pour garantir la propriété foncière.
Descriptif du produit
La position, la forme et le contenu d’un bien-fonds sont consignés sur le plan du registre foncier. Ces informations sont saisies par la mensuration officielle. Le plan du registre foncier est un document officiel et fait partie intégrante du registre foncier. Une validité juridique est attachée aux tracés des limites des biens-fonds qu’il reproduit, si bien que ce plan sert à garantir la propriété foncière.
- Echelles: du 1:250 au 1:10‘000
- Légende: symboles, lignes et signes conventionnels surfaciques
- Désignation: appelé plan cadastral jusqu’en 1993
Actualité des données
Lorsque des changements de nature juridique ou concrète affectent un bien-fonds, une mise à jour est requise (doublée d’une mensuration au besoin). Le système d’annonces pour la mise à jour est régi par les cantons.
Obtention de données
Les modalités d’obtention du plan varient d’un canton à l’autre. Le service Internet Cadastralinfo indique, à la rubrique «Géomètre conservatrice/conservateur», l’adresse du service de diffusion compétent pour chaque bien-fonds.
Frais
Les cantons fixent les émoluments à acquitter pour obtenir des données.
Contact (pas d'obtention de données)
Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF
Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel
Publications
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Documents
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Légende du plan du registre foncier
PDF, 3 Pages, 173 KB