Extrait du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière

L’extrait du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (extrait du cadastre RDPPF) contient des informations qui font foi. Elles portent sur les RDPPF principales qui grèvent un bien-fonds.

Descriptif du produit

L’extrait du cadastre contient à la fois la totalité des informations géographiques saisies et l’ensemble des règles de droit qui y sont associées:

Une distinction est établie entre deux types d’extraits du cadastre RDPPF:

Actualité des données

Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) est en cours de constitution. Les cantons qui offre l’accès au cadastre RDPPF sur une partie ou sur la totalité de leur territoire augmente continuellement.

Vous pouvez voir si le cadastre RDPPF est disponible dans votre canton ou votre commune sur la carte ci-dessus.

Les cantons sont compétents pour l’actualisation.

Frais

Aucun émolument n’est à acquitter pour l’extrait dynamique du cadastre RDPPF.

C’est également le cas pour l’extrait statique du cadastre RDPPF, sauf si un extrait certifié conforme est demandé. Les cantons fixent les émoluments correspondants.

Obtention de données

Les données sont obtenues via les portails RDPPF cantonaux.

 

Contact

Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF

Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel

Publications

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Glossaire

Définition des principales abréviations et notions utilisées dans le cadre du cadastre suisse

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