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Extrait du cadastre RDPPF: informations qui font foi

Extrait du cadastre RDPPF: informations qui font foi

L’extrait du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière contient des informations qui font foi. Elles portent sur les RDPPF principales qui grèvent un bien-fonds.

Données de la mensuration officielle – Obtention

Données de la mensuration officielle – Obtention

Saisies, mises à jour et gérées par les cantons, les données de la mensuration officielle forment un produit d’ampleur nationale quand on les considère dans leur ensemble.

Cadastralinfo – un accès simple en ligne aux infos foncières

Cadastralinfo – un accès simple en ligne aux infos foncières

Ce service Internet propose un accès simple à diverses informations relatives aux biens-fonds.

Répertoires officiels géographiques

Répertoires officiels géographiques

Les répertoires officiels des localités, des rues et des adresses de bâtiments de Suisse sont publics et peuvent être utilisés gratuitement par tout un chacun.

MOpublic – modèle de données simplifié de la MO

MOpublic – modèle de données simplifié de la MO

MOpublic est le modèle de données simplifié de la mensuration officielle. Il est standardisé au niveau suisse.

Registre des ingénieurs géomètres

Registre des ingénieurs géomètres

Seules des personnes inscrites au registre des ingénieurs géomètres sont autorisées à exécuter des travaux de la mensuration officielle de manière indépendante.

Contact

Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF

Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel