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Rapport « Évaluation du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) : Enquête 2021»

Rapport à l’attention de l’Office fédéral de topographie swisstopo

Rapport « Évaluation du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) : Enquête 2021»
Editeur swisstopo / Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Année de parution 2021

La mesure dans laquelle les objectifs du Conseil fédéral ont pu être atteints avec le cadastre RDPPF est présentée dans ce rapport. Des recommandations sont tirées des résultats.

Evaluation-OEREB-Kataster-2021-fr.pdf (PDF, 135 Pages, 2 MB)

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