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Rapport «Introduction du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF): évaluation de la 2ème étape, enquêtes 2016/2017 (mesures initiales)»

Rapport «Introduction du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF): évaluation de la 2ème étape, enquêtes 2016/2017 (mesures initiales)»
Editeur swisstopo / Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Année de parution 2017

La loi fédérale sur la géoinformation (loi sur la géoinformation, LGéo) stipule que le cadastre doit être soumis à une évaluation, qui vise à vérifier sa nécessité, son opportunité, son efficacité et son efficience économique. Sur mandat de l’Office fédéral de la topographie (swisstopo), la société «Interface Politikstudien Forschung Beratung» à Lucerne a développé un système de huit indicateurs qui permettent d’évaluer l’atteinte des objectifs.

Bericht-Evaluation-fr.pdf (PDF, 186 Pages, 1 MB)