Glossaire

Définition des principales abréviations et notions utilisées dans le cadre du cadastre suisse

A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M | N | O | P | Q | R | S | T | U | V | W | X | Y | Z

A

Abornement

La détermination des limites et la pose des signes de démarcation (art. 11 OMO).

Accord de prestations

L’accord de prestations annuel de la mensuration officielle concrétise les objectifs fixés conjointement par la Confédération suisse et les cantons dans la convention-programme conclue pour une durée de quatre ans.

Adaptations particulières qui présentent un intérêt national exceptionnellement élevé (APIN)

Travaux largement financés par la Confédération en raison de leur intérêt national exceptionnellement élevé. C’est par exemple le cas des mises à jour périodiques ou des adaptations des modèles de données.

Adresses de bâtiments

Couche d’information de la mensuration officielle: la position d’un bâtiment est définie sans ambiguïté par son adresse. Elle se compose généralement d’un nom de localité avec un code postal, d’un nom de rue, de place ou autre et d’un numéro de maison.

Altimétrie

Couche d’information de la mensuration officielle: modèle numérique de terrain se présentant sous la forme d’une grille au pas de deux mètres. Indication de valeurs (en mètres et centimètres) au-dessus du niveau de la mer.

AMO, Administration de la mensuration officielle

Système dédié à la gestion des entreprises de mensuration de la Direction fédérale des mensurations cadastrales, le service spécialisé de la Confédération.

Archivage des données de la mensuration officielle

Production périodique de copies des données et conservation durable et sûre de celles-ci (art. 2 OGéo).

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B

Balayage laser (laserscanning)

Méthode de levé de modèles altimétriques à l’aide de scanners laser, généralement depuis les airs (balayage laser aéroporté ou airborne laserscanning).

Biens-fonds

Couche d’information de la mensuration officielle: biens-fonds (parcelles), pour autant qu’il puissent être différenciés par leur surface.

Borne

Borne (pour point limite) en granit pouvant être posée partout. La borne est haute d’environ 60 à 70 cm.

Borne cantonale

Les anciennes bornes cantonales font partie du patrimoine culturel et historique. Les limites territoriales actuelles correspondent souvent aux tracés des limites historiques, raison pour laquelle la plupart des signes de démarcation historiques conservent toute leur validité aujourd’hui.

Brevet d’ingénieur(e) géomètre

Quiconque a réussi l’examen d‘Etat pour les ingénieurs géomètres se voit délivrer le brevet d’ingénieur(e) géomètre. Les titulaires du brevet sont autorisés à utiliser le titre d’«ingénieur géomètre breveté» ou d’«ingénieure géomètre brevetée» et son abréviation «Ing.-géom. brev.» dans le cadre de leur activité professionnelle. Ils peuvent se faire inscrire au registre des géomètres et obtenir par conséquent le droit de procéder à l’exécution indépendante de travaux de la mensuration officielle (art. 41 LGéo).

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C

Cadastre

Les biens-fonds (parcelles) font l’objet d’une saisie systématique dans un cadastre.
Droit privé: la position géométrique (limites en vigueur), les constructions érigées et leur situation effective sont décrites au sein d’une partie descriptive (registre foncier) et d’une partie géométrique (mensuration officielle).
Droit public: cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière.

Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF)

En Suisse, un propriétaire foncier ne peut pas jouir de son bien comme il l’entend. Il doit respecter un certain nombre de restrictions. Les plus importantes d’entre elles sont récapitulées et consultables dans le cadastre RDPPF.

Cadastre RDPP-Express

Série de publications de l'Office fédéral de topographie swisstopo. Cadastre RDPPF-Express permet de diffuser des informations de portée générale et de transmettre des questionnaires ou des modèles.

Cadre de référence

Matérialisation d’un système de référence par des points fixes (PF) ou des stations de mesure par satellites en exploitation permanente au moyen de coordonnées déterminées avec exactitude.

Changement de cadre de référence

Adaptation de géodonnées d’un cadre de référence à un autre. En Suisse, on entend généralement par là l’adaptation de la mensuration nationale 1903 à la mensuration nationale 1995 via le jeu de données de transformation CHENyx06.

Cheville

Signe de démarcation (pour point limite) en laiton utilisé en présence d’un sol dur (béton, asphalte, murs ou surfaces pavées, par exemple) et long de 5 à 10 cm (de 4,5 cm dans le cas de chevilles à ancrage).

Circulaire (cadastre RDPPF)

Série de publications de l'Office fédéral de topographie swisstopo. Les circulaires servent à fournir des précisions importantes concernant des dispositions juridiques applicables dans le pays entier et des prescriptions destinées à rester durablement en vigueur.

Circulaire (MO)

Série de publications du service spécialisé "Direction fédérale des mensurations cadastrales". Les circulaires servent à fournir des précisions importantes concernant des dispositions juridiques applicables dans le pays entier et des prescriptions destinées à rester durablement en vigueur.

Commission fédérale des ingénieurs géomètres

Commission extraparlementaire instituée par le Conseil fédéral. Les tâches suivantes lui incombent:

  • Elle fait passer l’examen d’Etat aux ingénieurs géomètres.
  • Elle tient le registre des géomètres et délivre ou non le brevet.
  • Elle exerce la surveillance disciplinaire des personnes inscrites au registre.

Convention-programme

  • Mensuration officielle: instrument introduit dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT), visant à définir les objectifs stratégiques du programme et régissant les contributions versées par la Confédération ainsi que les modalités détaillées de la surveillance financière. Pour la tâche commune qu’est la «mensuration officielle», la Confédération et les cantons concluent des conventions-programmes d’une durée de quatre ans. Elles sont concrétisées au sein d’accords de prestations annuels.
  • Cadastre RDPPF: instrument introduit dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT), visant à définir les objectifs stratégiques du programme et régissant les contributions versées par la Confédération ainsi que les modalités détaillées de la surveillance financière. Pour la tâche commune qu’est le «cadastre RDPPF», la Confédération et les cantons concluent des conventions-programmes d’une durée de quatre ans.

Correction locale des déformations

Amélioration a posteriori de l’ajustage des œuvres cadastrales au cadre de référence d’ordre supérieur. Il s’agit généralement d’œuvres cadastrales relativement anciennes dont les propriétés géométriques n’ont pas été adaptées aux améliorations apportées a posteriori aux points fixes et dont la précision absolue ne respecte pas les prescriptions figurant dans l’OTEMO.

Couches d’information de la mensuration officielle

Les données numériques de la mensuration officielle sont subdivisées en onze couches thématiques, qu’il est possible de combiner librement entre elles:

  • points fixes,
  • couverture du sol,
  • objets divers,
  • altimétrie,
  • nomenclature,
  • biens-fonds,
  • conduites,
  • limites territoriales,
  • territoires en mouvement permanent,
  • adresses de bâtiments,
  • divisions administratives.

Couverture du sol

Couche d’information de la mensuration officielle: elle comprend la couverture naturelle ou artificielle de la surface terrestre, par exemple par des bâtiments, des routes, des cours d’eau, des forêts, etc.

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D

Data Exchange Format (DXF)

Il s’agit d’un format de transfert pour des données graphiques en format vectoriel. Ce format de transfert largement répandu est spécifique au système de DAO AutoCAD.

Direction fédérale des mensurations cadastrales

Service spécialisé de la Confédération assurant la direction générale et la haute surveillance de la mensuration officielle et la haute surveillance du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF). Part du domaine "Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales" de l'Office fédéral de topographie swisstopo.

Divisions administratives

Couche d’information de la mensuration officielle: elle comporte des indications à caractère technique telles que la répartition des plans, le titre du plan du registre foncier, les niveaux de tolérance, etc.

Données tramées (raster)

Des images stockées sous forme numérique et composées d’un ensemble de points appelés pixels. A chacun de ces pixels est associée une valeur de couleur (ou de gris). Les informations noir ou blanc sont suffisantes pour des modèles de traits. D’une manière générale, les données tramées sont moins précises que les données vectorielles et sont difficiles à structurer.

Données vectorielles

Type de données via lequel la position (et l‘altitude) d’objets ponctuels, linéaires ou surfaciques est décrite géométriquement à l’aide de valeurs de coordonnées x,y,(z). Des attributs peuvent être associés aux données de ce type.

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E

EGID, Identificateur fédéral de bâtiment

Une suite de valeurs numériques, parfaitement univoque, attribuée à chaque bâtiment où réside une personne inscrite au registre des habitants. L’EWID, l’identificateur fédéral de logement, est l’équivalent de l’EGID pour les logements.

E-GRID, Identification fédérale des immeubles [(biens-fonds (parcelles)]

L’identifiant principal de tout immeuble [(bien-fonds (parcelle)] enregistré dans la mensuration officielle et dans le registre foncier (art. 16 OTRF).

eGRIS, système électronique d’informations foncières

La réalisation d’eGRIS facilitera l’échange d’informations du registre foncier en mettant à la disposition des utilisateurs un système électronique d’informations relatives aux immeubles [(biens-fonds (parcelles)], disponible à l’échelle nationale.

Entreprise

Une partie d’une œuvre cadastrale d’une certaine ampleur qu’il convient de traiter de façon homogène. On distingue les types d’entreprises suivants:

  • les entreprises standard,
  • les entreprises spéciales,
  • les entreprises PF2,
  • les entreprises standard ou spéciales.

Cf. à ce sujet l’instruction intitulée «Mensuration officielle - Déroulement administratif des entreprises»

EuroGeographics

Organisation faîtière des organismes chargés du cadastre et de la cartographie dans les pays européens. Pour la mensuration officielle, le groupe des experts sur le cadastre et le registre foncier (Expert Group on Cadastre and Land Registry) revêt un intérêt tout particulier.

Examen d’Etat pour les ingénieurs géomètres

Examen pratique. Tout candidat l’ayant réussi se voit délivrer le brevet d’ingénieur(e) géomètre (appelé examen de brevet jusqu’en 2008).

Extrait dynamique

L’extrait dynamique – que l’on peut obtenir via les géoportails RDPPF cantonaux – permet à toute personne qui le souhaite de prendre connaissance des restrictions de droit public à la propriété foncière et de les visualiser.

Extrait statique

L’extrait statique du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) contient des informations détaillées portant sur les différentes RDPPF pouvant grever un bien-fonds (parcelle) donné.
Cet extrait est disponible au format papier ou sous forme de fichier PDF et comprend plusieurs pages.

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F

G

Géodonnées

Données à référence spatiale qui décrivent l’étendue et les propriétés d’espaces et d’objets donnés à un instant donné, en particulier la position, la nature, l’utilisation et le statut juridique de ces éléments (art. 3 LGéo). Les données de la mensuration officielle sont des géodonnées de référence.

Géodonnées de base

Géodonnées qui se fondent sur un acte législatif fédéral, cantonal ou communal (art. 3 LGéo). Elles lient les propriétaires ou les autorités si le législateur le prévoit. Les données de la mensuration officielle sont des géodonnées de référence relevant du droit fédéral qui lient les propriétaires.

Géodonnées de référence

Géodonnées de base servant de base géométrique à d’autres géodonnées (art. 3 LGéo). Les données de la mensuration officielle sont des géodonnées de référence.

Géoinformation

Information à référence spatiale acquise par la mise en relation de géodonnés (art. 3 LGéo).

Géométadonnées

Descriptions formelles des caractéristiques de géodonnées, notamment leur provenance, contenu, structure, validité, actualité ou précision, les droits d’utilisation qui y sont attachés, les possibilités d’y accéder ou les méthodes permettant de les traiter (art. 3 LGéo). Les métadonnées sont ainsi des «données sur les données». Elles facilitent leur recherche et leur maniement.

Géomètre conservatrice / conservateur

Ingénieure géomètre mandatée ou ingénieur géomètre mandaté pour assurer la mise à jour de la mensuration officielle d’une commune ou d’un arrondissement.

Géoservice

Application apte à être mise en réseau et simplifiant l’utilisation des géodonnées par des prestations de services informatisées y donnant accès sous une forme structurée (art. 3 LGéo).

GNSS

Les systèmes mondiaux de navigation par satellites sont regroupés sous l’abréviation générique GNSS (Global Navigation Satellite Systems). Différents systèmes sont actuellement en service:

GPS (Etats-Unis), GLONASS (Russie), GALILEO (Europe), COMPASS (Chine)

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H

Historisation (ou établissement de l’historique) des données de la mensuration officielle

Consignation du genre, de l’étendue et de la date d’une modification apportée à des géodonnées de base (art. 2 OGéo). Dans la mensuration officielle, les modifications juridiquement contraignantes sont historisées.

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I

Immeuble

Au sens du registre foncier: bien-fonds (parcelle), droit distinct ou permanent (droit de superficie, droit de source, etc.).

IMORF

Interface servant à l’échange de données entre la mensuration officielle et le registre foncier. Il y a quelques années encore, on la désignait par l’expression de «petite interface».

Infrastructure fédérale de données géographiques (IFDG)

La mise en œuvre de l’infrastructure fédérale de données géographiques (IFDG) concerne la partie de l’infrastructure nationale de données géographiques (INDG) qui est interne à l’administration fédérale.

Infrastructure for Spatial Information in the European Community (INSPIRE)

INSPIRE est le nom d’une directive européenne portant sur l’établissement d’une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne. Elle vise à appuyer la politique européenne en matière d’environnement.

Infrastructure nationale de données géographiques (INDG)

Une infrastructure nationale de données géographiques vise à accroître le bénéfice socio-économique généré par les géoinformations et apporte ainsi une contribution essentielle à la croissance économique tout en garantissant un développement durable, grâce à une offre optimisée à des prix transparents et avantageux doublée d’un accès aisé et d’un degré de notoriété élevé.
Une INDG consiste en un système d’une grande disponibilité, incluant des méthodes, des organes institutionnels, des technologies, des données et du personnel afin de permettre l’échange et l’utilisation efficace de données géographiques. En Suisse, ce cadre est établi par le biais du réseau de contact e-geo.ch, lequel coordonne et gère tous les facteurs déterminants pour ses performances.

Interface de la mensuration officielle

Interface prescrite pour l’échange de données de la mensuration officielle décrites à l’aide du langage de description de données INTERLIS.

INTERLIS

Langage destiné à la description indépendante de tout système et à l’échange de géodonnées. INTERLIS comprend un langage de description de données et un format de transfert.

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J

K

L

Levé terrestre

Méthode de mensuration la plus ancienne. Les mesures sont effectuées au sol, les géodonnées étant saisies à l’aide d’un tachéomètre ou d’un théodolite.

Limites territoriales

Couche d’information de la mensuration officielle: les limites territoriales comprennent les limites de communes, de districts, de cantons et la frontière nationale.

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M

Mensuration approuvée provisoirement

Standard de qualité de la mensuration officielle: plans graphiques de la mensuration officielle établis avant 1919 conformément au concordat des géomètres ou à des directives cantonales.

Mensuration cadastrale

La mensuration cadastrale est aujourd’hui appelée mensuration officielle.

Mensuration entièrement numérique

Standard de qualité de la mensuration officielle: données numériques conformes aux instructions fédérales de 1974.

Mensuration graphique

Standard de qualité de la mensuration officielle: plans graphiques conformes aux prescriptions fédérales de 1919.

Mensuration nationale 1903 (MN03)

La triangulation nationale (MN03) a été établie à partir de 1900 environ et est restée la base officielle pour la plupart des travaux de mensuration effectués en Suisse jusqu’au début des années 2000. Le point fondamental de ce réseau de points fixes est l’ancien obervatoire astronomique de Berne (coordonnées nationales: 600 000 m / 200 000 m). La MN03 est peu à peu remplacée par la mensuration nationale 1995 (MN95).

Mensuration nationale 1995 (MN95)

La mensuration nationale 1995 (MN95) remplace peu à peu la triangulation nationale (MN03) vieille de plus d’un siècle et le nivellement fédéral (NF02). L’origine du nouveau réseau de points fixes reste l’ancien observatoire astronomique de Berne (nouvelles coordonnées nationales: 2 600 000 m / 1 200 000 m).

Des mesures de rattachement aux points de la mensuration nationale MN03 permettent la prise en charge des données du système de référence CH1903 et leur transformation dans le nouveau système CH1903+.

Mensuration officielle

Par mensuration officielle au sens du code civil (CC), on entend les mensurations approuvées par le canton et reconnues par la Confédération qui sont exécutées en vue de l’établissement et de la tenue du registre foncier (art. 1 OMO).

La mensuration officielle constitue par ailleurs une tâche d’infrastructure à l’organisation bien rôdée, proposant des produits clairement définis et des prestations de services répondant aux besoins à satisfaire.

Mensuration parcellaire

Expression utilisée par le passé pour désigner la mensuration officielle (ou la mensuration cadastrale).

Mensuration partiellement numérique

Standard de qualité de la mensuration officielle: plans semi-numériques conformes aux instructions sur l’application du traitement automatique de l’information dans la mensuration parcellaire de 1974; points de polygonation et points limites, définitions des parcelles et calcul des surfaces sous forme numérique.

Mensuration semi-numérique

Standard de qualité de la mensuration officielle: plans graphiques conformes aux prescriptions fédérales de 1919; les coordonnées des points de polygonation (points fixes) ont été calculées.

Méthodes de mensuration

  • levé terrestre
  • photogrammétrie
  • nivellement
  • positionnement par satellites (GNSS, Global Navigation Satellite Systems)
  • balayage laser (laserscanning)
  • triangulation

Mise à jour

Adapter les éléments de la mensuration officielle lorsque les conditions juridiques ou réelles ont changé (art. 18 OMO).

Une distinction est établie entre la mise à jour permanente et la mise à jour périodique.

Mise à jour périodique

Adaptation des éléments de la mensuration officielle, pour la mise à jour desquels aucun système d’annonces ne peut être organisé, aux changements intervenus. Les cycles de la mise à jour périodique sont de 6 ou de 12 ans (par exemple pour les lisières de forêt).

Mise à jour permanente

Adaptation des éléments de la mensuration officielle pour la mise à jour desquels un système d’annonces peut être organisé (biens-fonds, bâtiments, etc.) lorsque les conditions juridiques ou réelles ont changé.

MO93

Standard de qualité de la mensuration officielle: données numériques conformes aux prescriptions fédérales de 1993 (OMO, OTEMO). La MO93 comprend, sous forme numérique, les couches d’information décrites dans le catalogue des objets.

Modèle altimétrique

Modèle altimétrique numérique. Une distinction est établie entre le MNT (modèle numérique de terrain) qui reproduit le relief du terrain naturel (sans constructions) et le MNS (modèle numérique de surface) qui tient compte des structures visibles à la surface terrestre telles que les maisons et la végétation.

Modèle de données de la mensuration officielle

Le modèle de données décrit le contenu (conformément au catalogue des objets) et la structure des données dans un langage de description de données normalisé (tel qu’INTERLIS). Le modèle de données actuel MD.01-MO-CH date de 2001.

Modèles de géodonnées

Représentations de la réalité fixant la structure et le contenu de géodonnées indépendamment de tout système (art. 3 LGéo).

MO-Express

Série de publications du service spécialisé "Direction fédérale des mensurations cadastrales". MO-Express permet de diffuser des informations de portée générale et de transmettre des questionnaires ou des modèles.

MTP, modèle topographique du paysage de l’Office fédéral de topographie swisstopo

Géodonnées de base qui décrivent, en trois dimensions, la forme de la surface terrestre, la couverture de son sol et indiquent la nomenclature associée. Différentes méthodes sont combinées pour la saisie et la mise à jour du MTP, basées sur des vues aériennes (techniques en 2,5D ou en 3D) et des levés terrestres.

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N

Niveaux de tolérance

Le territoire de la Confédération est réparti, pour les besoins de la mensuration officielle, en régions de niveaux de tolérance différents (NT), à savoir:

NT 1: régions urbaines,

NT 2: régions construites et zones à bâtir,

NT 3: régions agricoles et forestières d’exploitation intensive,

NT 4: régions agricoles et forestières d’exploitation extensive,

NT 5: régions d’estivage et régions improductives.

(Art. 3 OTEMO)

Nivellement

Méthode de détermination des altitudes de points fixes, notamment des points fixes altimétriques (PFA).

Nivellement fédéral

Le réseau suisse du nivellement fédéral (NF02) est la base sur laquelle se fondent la plupart des déterminations altimétriques effectuées en Suisse en cartographie et en mensuration. Il se compose de 18 boucles principales et de lignes secondaires comprenant près de 8000 points fixes de nivellement au total. L’origine des mesures altimétriques est le «Repère Pierre du Niton» dans la rade de Genève.

Nomenclature

Couche d’information de la mensuration officielle: noms locaux, noms de lieux et lieux-dits.

Lors de mensurations officielles, de remaniements parcellaires et d’autres travaux du même ordre, tous les noms de lieux et tous les noms locaux encore en usage sont répertoriés et leur orthographe est fixée. Ils constituent une aide précieuse pour les propriétaires fonciers, les exploitants des zones considérées, les services de secours, les services de livraison, les autorités, les randonneurs, les chercheurs, les historiens, etc.

Noms géographiques de la mensuration officielle

Noms des communes, des localités, des rues, des stations et des objets topographiques utilisés dans les couches d’information de la nomenclature (noms locaux, noms de lieux et lieux-dits), de la couverture du sol et des objets divers (art. 3 ONGéo).

Numérisation préalable

Standard de qualité de la mensuration officielle: les géodonnées produites sont numérisées et géoréférencées à partir des plans du registre foncier. Les données sont structurées conformément au standard MO93. Le produit obtenu convient parfaitement pour des aménagements, divers cadastres de conduites ou comme base d’un renouvellement de la mensuration officielle; il est remplacé par un premier relevé ou un renouvellement à un stade ultérieur.

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O

Objets divers

Couche d’information de la mensuration officielle: elle comprend des objets tels que des murs, des ponts, des fontaines, etc.

Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier

Service spécialisé de la Confédération exerçant la haute surveillance du registre foncier.

Orthophoto

Image photographique redressée (exempte de toute déformation géométrique) de la surface terrestre. Les positions y sont donc correctes et l’échelle est uniforme sur la totalité du territoire présenté.

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P

Photogrammétrie

Une zone au sol fait l’objet de survols systématiques pour obtenir une couverture photographique complète à partir de laquelle les géodonnées sont obtenues.

Photographie aérienne

Photo de la surface terrestre prise depuis un avion photographe.

Pixel

Unité de stockage élémentaire sur un support tramé (photo, écran d’ordinateur ou de téléviseur).

Plan d‘ensemble (PE)

Plan graphique ou numérisé (en format tramé) de la mensuration cadastrale utilisé par le passé aux échelles du 1:2'500 au 1:10'000, intégrant des informations altimétriques sous forme de courbes de niveau ou de cotes.

Plan de base de la mensuration officielle (PB-MO)

Il reproduit le monde réel, données altimétriques incluses, à une échelle allant du 1:2’500 au 1:10’000. Le plan de base est un modèle de représentation de la mensuration officielle et est disponible en version papier ou en format tramé (raster). Il remplace désormais le plan d’ensemble.

Plan du registre foncier

Le plan du registre foncier est un produit graphique établi sous forme analogique ou numérique à partir des données de la mensuration officielle et qui, en tant qu'élément constitutif du registre foncier, délimite les biens-fonds, ainsi que les droits distincts et permanents et les mines différenciés par la surface; il acquiert la force juridique des inscriptions au registre foncier.

Plan du registre foncier selon l’ancien droit (avant 1992)

Plan tracé sur une plaque en aluminium aux dimensions stables, dressé à l’issue d’une mensuration cadastrale (ancienne désignation de la mensuration officielle) et ayant une valeur juridique.

Point fixe

Un point matérialisé à demeure par une borne en granit ou une cheville et parfois protégé par un regard. Une distinction est établie entre les points fixes planimétriques, dont les coordonnées planes (et en partie les altitudes) ont été déterminées avec une grande précision et les points fixes altimétriques, dont les altitudes sont connues au millimètre près. D’autres objets sont mesurés à partir de ces points fixes, tels que des points limites, des angles de bâtiments, des bordures de routes, etc. Les points fixes définissent ainsi la référence spatiale et forment la base sur laquelle se fondent les cartes, les plans et des données géographiques.

Point fixe altimétrique (PFA)

Point fixe de la mensuration officielle. Une distinction est établie entre les PFA1 (points du nivellement fédéral), les PFA2 (points du nivellement cantonal) et les PFA3 (points de nivellements communaux). Ils font partie intégrante de la couche d’information «Points fixes».

Point limite

Les points limites fixent le tracé d’une limite. Les liaisons entre points voisins – des segments de droites ou des arcs de cercle – constituent la limite effective. Une distinction est établie entre la frontière nationale, les limites de cantons, de communes et de biens-fonds (parcelles). Les points limites sont matérialisés sur le terrain par des signes de démarcation. On utilise à cette fin des bornes en granit, des chevilles en laiton, des tuyaux, des bornes artificielles ou des croix gravées dans la pierre. Les bornes délimitant le pays, les cantons et les communes sont généralement imposantes, portent fréquemment des dates et sont souvent ornées d’armoiries.

Points fixes

Couche d’information de la mensuration officielle: les points fixes sont matérialisés durablement sur le terrain par des bornes ou des chevilles; les coordonnées planimétriques et/ou les altitudes de ces points ont été déterminées avec une grande précision.

Points fixes planimétriques (PFP)

Points fixes de la mensuration officielle. Une distinction est établie entre les PFP1 (points de la mensuration nationale), les PFP2 (points de la triangulation cantonale) et les PFP3 (points de la mensuration parcellaire). Les expressions de points de triangulation, de polygonation ou de base étaient utilisées par le passé.

Portails RDPPF cantonaux

Accès en ligne au cadastre RDPPF sur la totalité ou sur une partie du territoire cantonal.

ppp (dpi)

Unité de résolution (à la saisie) de données tramées. ppp = points par pouce (dpi, dot per inch). C’est donc le nombre de points sur une longueur de 2,54 cm.

Premier relevé de la mensuration officielle

Un premier relevé consiste à saisir les éléments de la mensuration officielle dans les régions dépourvues d'une mensuration officielle approuvée définitivement (art. 18 OMO).

Projection conique

Système géodésique de référence en Suisse avant 1903. Projection de la surface terrestre sur un cône qui lui est tangent selon un cercle passant par l’observatoire astronomique de Berne, défini comme origine des coordonnées (à titre d’exemple, on citera la projection équivalente de Bonne, non rigoureuse utilisée pour les Cartes Dufour et Siegfried).

Projection cylindrique

Système de projection actuel de la mensuration nationale suisse: projection cylindrique conforme à axe oblique. C’est une double projection (de l’ellipsoïde de Bessel sur une sphère, puis de celle-ci sur un cylindre tangent selon un cercle passant par l’observatoire astronomique de Berne).

Protection des données

Protection des droits fondamentaux et des droits de la personnalité des personnes directement concernées par des géodonnées traitées par les autorités ou des acteurs du secteur privé. Des mesures appropriées doivent empêcher que les géodonnées puissent être vues, modifiées, utilisées ou altérées par des personnes non autorisées.

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Q

R

Registre des géomètres

Registre dans lequel sont inscrits tous les ingénieurs géomètres actifs dans la mensuration officielle.

Registre foncier

Le registre foncier est un service public chargé de donner l'état des droits en relation avec les immeubles [(biens-fonds (parcelles)], par exemple les servitudes et les gages immobiliers.

Plusieurs documents fixent la situation juridique de chaque immeuble: le journal (dans lequel les réquisitions d'opérations sont inscrites à la suite les unes des autres), le grand livre (ensemble des feuillets des immeubles), le plan dressé sur la base de la mensuration officielle, les pièces justificatives (contrats d'achat, de servitudes, etc.) et les registres accessoires (des propriétaires, des créanciers).

Renouvellement cadastral

Dénomination utilisée par le passé pour désigner un renouvellement. Cf. aussi renouvellement

Traitement de mensurations graphiques, semi-numériques, partiellement numériques ou entièrement numériques définitivement reconnues pour qu’elles atteignent le standard MO93.

Renouvellement de la mensuration officielle

Un renouvellement consiste à modifier et compléter les éléments d'une mensuration officielle approuvée définitivement pour les adapter aux exigences des présentes dispositions (art. 18 OMO).

Réseau altimétrique national 1995 (RAN95)

L'établissement de la nouvelle mensuration nationale MN95 a entraîné la création d’un nouveau cadre de référence altimétrique. Le système altimétrique décrit ici est rigoureux au sens de la théorie du potentiel et tient en outre compte des phénomènes cinématiques (soulèvement tectonique des Alpes). L'origine du RAN95 est le point fondamental de la nouvelle mensuration nationale à Zimmerwald. La référence altimétrique officielle des géodonnées de base et donc aussi de la mensuration officielle reste toutefois le nivellement fédéral de 1902 (NF02).

Restriction de droit public à la propriété foncière (RDPPF)

Il doit être tenu compte d’un grand nombre de lois, d’ordonnances et de restrictions administratives – que l’on appelle des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) – lors de l’utilisation d’un bien foncier. Les 17 RDPPF les plus importantes concernent les huit domaines suivants:

  • aménagement du territoire,
  • routes nationales,
  • chemins de fer,
  • aéroports,
  • sites pollués,
  • protection des eaux souterraines,
  • bruit,
  • forêts.

Revue spécialisée «cadastre»

«cadastre» est la revue spécialisée consacrée au cadastre suisse. Paraissant trois fois par an en allemand et en français, elle sert à informer les professionnels des domaines de la mensuration officielle et du cadastre RDPPF.

RPT

Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.

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S

Service de consultation

Service Internet permettant d’afficher, d’agrandir, de réduire, de déplacer des jeux de géodonnées représentables, de superposer des données, d’afficher le contenu pertinent de géométadonnées et de naviguer au sein des géodonnées (art. 2 OGéo).

Service de recherche

Service Internet permettant la recherche de géoservices et de jeux de géodonnées, sur la base de géométadonnées correspondantes (art. 2 OGéo).

Service spécialisé

La Direction fédérale des mensurations cadastrales est le service spécialisé de la Confédération. Elle est chargée de la direction générale et de la haute surveillance en matière de mensuration officielle.

Service de téléchargement

Service Internet permettant de télécharger des copies de jeux de géodonnées ou des parties de ces jeux et, lorsque c’est possible, d’y accéder directement (art. 2 OGéo).

Service de transformation

Service Internet permettant de transformer des jeux de géodonnées (art. 2 OGéo).

Service spécialisé

La Direction fédérale des mensurations cadastrales est le service spécialisé de la Confédération. Elle est chargé de la direction générale et de la haute surveillance en matière de mensuration officielle.

Shape

Format de données de la société ESRI pour les données vectorielles.

SQL

Un langage de banques de données (Structured Query Language) servant à la définition, à l’interrogation et au traitement de données dans des banques de données relationnelles.

Standard de qualité des données de la mensuration officielle

Standards de la mensuration officielle, liés à l’époque à laquelle la mensuration a été produite.

swipos

Swiss Positioning Service

Service de positionnement de l’Office fédéral de topographie swisstopo, basé sur le réseau GNSS automatique de la Suisse.

Système d’information du territoire

Système informatique dédié à la saisie, à l’analyse et à la présentation d’informations foncières. On utilise plutôt la notion de système d’information géographique (SIG) actuellement.

Système d’information géographique (SIG)

Un système d’information géographique (SIG) comprend des données géoréférencées ainsi que des procédures et des méthodes destinées à la saisie, à l’actualisation, au traitement et à la conversion systématiques de ces géodonnées. Un SIG est un outil d’aide à la décision dans les domaines du droit, de l’administration et de l’économie. Il rend aussi de précieux services en matière d’aménagement et de développement.

Système de projection

La forme de la Terre (localement assimilée à la sphère la plus proche de l‘ellipsoïde terrestre) est reproduite sur un plan où un système de coordonnées rectangulaires est défini.

Système de référence

Un système de référence définit la dimension, la forme et la position d’un ellipsoïde. Il se fonde sur les références que sont le centre de la Terre, son axe de rotation et le méridien origine, lequel passe par Greenwich.

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T

Tâche commune

Par tâche commune, on entend un domaine d’activités dont le financement est conjointement assuré par la Confédération et les cantons. La Confédération assume la responsabilité stratégique et la haute surveillance de cette tâche, tandis que la partie opérationnelle (exécution) incombe aux cantons. La mensuration officielle et le cadastre des restrictions de droit public à la propriété fonciére (cadastre RDPPF) sont des tâches communes.

Tachéomètre

C'est un théodolite, c’est-à-dire un appareil servant à mesurer des angles horizontaux et verticaux, auquel on a adjoint un équipement de mesure de distances. Il permet de mesurer des points rapidement.

Source: Wikipedia (version française adaptée)

Territoires en mouvement permanent

Couche d’information de la mensuration officielle: zones qui sont constamment en déplacement  (en moyenne de 1 à 10 cm par an) et qui sont désignées comme telles par le canton.

TFW

Abréviation de Tiff-World-File. Il s’agit d’un fichier ASCII intégrant une description portant sur l’étendue, la position et les échelles possibles pour un fichier d’images dans un système de DAO ou un SIG.

Théodolite

Un instrument de mesure d’angles horizontaux et verticaux. Il est mis en station sur un trépied à la verticale d’un point au sol connu ou à déterminer.

Source: Wikipedia (version française adaptée)

TIFF

TIFF (Tagged Image File Format, parfois raccourci en TIF) est un format de stockage de données d’images.

Triangulation

Méthode de détermination de points fixes planimétriques en mensuration. On distingue plusieurs réseaux de points fixes (du 1er au 4ème ordre).

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U

V

W

X

Y

Z

Zones de contribution

La Confédération distingue les zones de contribution suivantes pour le calcul des indemnités versées pour la mensuration officielle:

Zone I: zones construites et zones à bâtir

Zone II: régions agricoles et régions forestières situées dans la région de plaine selon le cadastre de la production agricole

Zone III: régions agricoles et régions forestières situées dans la région de montagne et la région d’estivage selon le cadastre de la production agricole

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Contact

Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF

Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel