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Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF)

Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF)
Année de parution 2015
Auteur Office fédéral de topographie swisstopo
Editeur swisstopo / Direction fédérale des mensurations cadastrales
Lieu Wabern
Prix CHF CHF 0.–
Commande mailto:infovd@swisstopo.ch

La brochure d'information grand public «Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF)» explique en quelques pages les principales caractéristiques de ce système d'information dédié aux restrictions de droit public à la propriété foncière les plus importantes. Soit le sens, le but, la signification, les avantages et le mode de fonctionnement dudit système.

Broschuere-OEREB-Kataster-fr.pdf (PDF, 12 Pages, 1 MB)