Brochure d'information: Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF)
| Année de parution | 2015 |
|---|---|
| Auteur | Office fédéral de topographie swisstopo |
| Editeur | swisstopo / Direction fédérale des mensurations cadastrales |
| Lieu | Wabern |
| Prix | CHF 0.– |
| Commande | mailto:mensuration@swisstopo.ch |
La brochure d'information grand public «Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF)» explique en quelques pages les principales caractéristiques de ce système d'information dédié aux restrictions de droit public à la propriété foncière les plus importantes. Soit le sens, le but, la signification, les avantages et le mode de fonctionnement dudit système.
Broschuere-OEREB-Kataster-fr.pdf (PDF, 12 Pages, 2 MB)