Réalisation du cadastre des conduites Suisse

Un groupe de travail paritaire œuvre actuellement à l’élaboration des bases légales nécessaires pour un cadastre des conduites national. Les règles rassemblées dans une nouvelle section 4a de la loi sur la géoinformation en constituent le cœur. L’introduction du cadastre des conduites Suisse doit par ailleurs s’accompagner d’une obligation faite aux gestionnaires d’assurer une documentation numérique en trois dimensions de leurs réseaux. Le but et le contenu, les compétences (dont les rôles respectifs de la Confédération et des cantons), l’obligation de livrer les données ainsi que l’accès, l’utilisation et la surveillance doivent notamment être régis au niveau de la loi. Les modalités de détail seront réglées par le Conseil fédéral dans une ordonnance.

La mise en place du cadastre des conduites pourra débuter en 2027 au plus tôt. Il faudra encore plusieurs années jusqu’à ce que tout soit mis en œuvre.

Composition du groupe de travail paritaire

Le groupe de travail paritaire est placé sous la direction de l‘Office fédéral de topographie swisstopo.

Niveau Confédération

• Office fédéral de topographie swisstopo (direction)
• Office fédéral des routes OFROU
• Office fédéral de l’énergie OFEN
• armasuisse Immobilier
• Office fédéral de l‘armement

Associations, organisations professionnelles

• Organisation suisse pour l‘information géographique OSIG
• Association des entreprises électriques suisses AES
• Société suisse de l’industrie du gaz et des eaux SSIGE
• Association suisse des professionnels de la protection des eaux VSA
• Société suisse de géomatique et de gestion du territoire geosuisse
• Ingénieurs Géomètres Suisses IGS
• Société suisse des ingénieurs et des architectes SIA
• Union des villes suisses UVS
• Swisscom et SUISSEDIGITAL, association de réseaux de communication
• Conférence des services cantonaux de la géoinformation et du cadastre CGC
• Association des propriétaires fonciers de Suisse APF-HEV
• Association des communes suisses ACS
• Association suisse Infrastructures communales ASIC
• Association suisse des professionnels de la route et des transports VSS

Une procédure par étapes est prévue. L’étape de base est l’élément central de la mise en œuvre du cadastre des conduites Suisse. Elle pourra être complétée ultérieurement par des extensions optionnelles.

Calendrier

Etape de base

Elle vise à mettre à disposition rapidement des données du cadastre des conduites homogènes à l’échelle du pays entier, de façon qu’elles puissent être utilisées aux fins d’information et de planification. Elle démarre par le regroupement des données déjà disponibles. L’obligation de documentation ne concerne que les conduites situées sur le domaine public. Le modèle de données utilisé accepte également des données en 3D. Pour les nouvelles conduites, les travaux de rénovation et les fouilles ouvertes, le levé est effectué en 3D. Les conduites existantes ne sont pas saisies rétroactivement en 3D.

Extensions

Les extensions optionnelles visent à utiliser la base que constituent les données du cadastre des conduites Suisse pour créer des plus-values dans les domaines des projets de construction (études de projets et autorisations de construire) et du registre foncier (servitudes). Le seul développement «encore apporté alors» au cadastre des conduites Suisse est son complément par des processus automatisés, l’ampleur de l’étape de base étant optimisée – au besoin – en termes de contenu et qualitatifs. Ces extensions optionnelles peuvent être entreprises indépendamment les unes des autres, au moment jugé le plus opportun. Leur mise en œuvre est essentielle, mais est sciemment déclarée comme étant optionnelle, pour lui assurer un maximum de souplesse.

Etude de rentabilité

En 2021, une étude de rentabilité d'un cadastre des conduites Suisse, commandée par l'Office fédéral de topographie, a été publiée. Cette publication n'existe qu'en allemand.