Oeuvrer ensemble à des informations plus claires sur les conduites

Situation actuelle

Certains cantons et certaines communes gèrent d’ores et déjà un cadastre des conduites, d’autres n’en disposent pas encore, mais se sont dotés des règles juridiques appropriées. Un regroupement partiel d’informations sur les conduites est entrepris dans la moitié des cantons.

Une grande disparité règne parmi les propriétaires de conduites de réseaux. Si l’on compte une poignée de gestionnaires d’ampleur nationale tels que la Confédération, Swissgrid, Swisscom ou les CFF, la majeure partie des 8'000 gestionnaires sont des communes, des sociétés coopératives voire de simples coopérations dont le réseau de conduites s’étend sur quelques mètres à peine.

Organisation future du cadastre des conduites Suisse

Parce que ce sont la Confédération, les cantons, les communes et les gestionnaires de réseaux qui tireront le plus grand profit d’un cadastre des conduites Suisse, ce dernier doit être conçu pour une mise en œuvre et une introduction en tant que tâche commune – à l’instar du cadastre RDPPF:

La collaboration entre la Confédération, les cantons et les gestionnaires de réseaux est prévue ainsi:

Confédération

Elle est compétente pour la direction générale du cadastre des conduites Suisse. Elle assume les tâches d’harmonisation et de coordination et assure l’accès au cadastre des conduites Suisse.

Cantons

Ils sont compétents pour l’introduction du cadastre des conduites Suisse et pour la mise en œuvre des prescriptions.

Gestionnaires de réseaux

Ils sont compétents pour la mise à disposition des données.

Frais et financement

Frais

Pour l’étape de base, il faut compter avec des frais de l’ordre de 35 millions de francs pour la planification et l’introduction du cadastre des conduites Suisse à l’échelle nationale. Des frais d’exploitation annuels de 7 millions de francs sont en outre attendus. Cela correspond à une infime partie du coût inhérent au remplacement des infrastructures enfouies dans le sol. Une étude de rentabilité évalue les frais dans une fourchette allant de 111 à 132 millions de francs pour les vingt années suivant l’entrée en vigueur de l’ordonnance.

Financement

Des frais sont générés pour la Confédération, les cantons, les communes et les gestionnaires de réseaux.

• La Confédération participe uniquement aux surcoûts déclenchés et causés par son intervention, donc lorsqu’il est question de nouvelles tâches ou de tâches supplémentaires selon le droit fédéral.
• Les cantons supportent les frais inhérents à la mise en place et à l’exploitation du système. Le surcroît de travail déclenché par le cadastre des conduites Suisse consiste en l’agrégation et en la mise à disposition des données de ce cadastre au niveau de qualité requis.
• Les communes livrent et gèrent les données du «registre des  gestionnaires de réseaux subdivisé par communes». Cette nouvelle exigence va entraîner la création, pour chaque commune, d’une liste de tous les gestionnaires de réseaux présents sur son territoire. Il s’agit d’un surcroît de travail dont le cadastre des conduites est à l’origine.
• Les gestionnaires des réseaux gèrent les informations sur leur réseau pour répondre à leurs propres besoins et sont responsables de leur mise à jour. Ils peuvent ainsi disposer d’une documentation complète de leur réseau et veiller à la conserver. Ils supportent eux-mêmes ces coûts. Le surcroît de travail déclenché par le cadastre des conduites Suisse consiste en la mise à disposition et en la livraison des données du cadastre des conduites ‒ qui constituent un sous-ensemble des informations sur les réseaux  ‒ au niveau de qualité requis.

Les participants sont indemnisés par la Confédération en tenant compte des contextes de départ très différents en matière de cadastre des conduites. Les principes d’indemnisation sont établis lors de la phase suivante qui est celle de la mise en place.

C’est au sein de conventions-programmes, conclues entre la Confédération et les cantons et couvrant l’introduction, l’exploitation et la poursuite du développement du cadastre des conduites Suisse que les prestations à fournir et leur financement sont définis conjointement. Elles sont signées par les deux parties.