Organisation de la mensuration officielle
La mensuration officielle est une œuvre commune de la Confédération, des cantons, des communes et des bureaux de géomètres privés et fonctionne depuis plus de 100 ans.
Organisation de la tâche commune «mensuration officielle»
La mensuration officielle est un excellent exemple de collaboration entre l’administration publique et le secteur privé, au fonctionnement parfaitement rodé depuis plus d’un siècle.
Cette coopération se présente comme suit :
Confédération
La direction stratégique incombe à la Confédération. Le service spécialisé est la Direction fédérale des mensurations cadastrales au sein de l’Office fédéral de topographie swisstopo. Il assure la direction générale et la haute surveillance de la mensuration officielle en Suisse.
Cantons
La gestion opérationnelle incombe aux cantons. Ils planifient, dirigent et vérifient les travaux de mensuration. Ils fixent également les règles d’exécution qui s’appliquent sur son territoire au canton. Une œuvre cadastrale devient un document officiel dès lors que le canton l’a approuvée.
19 cantons disposent de leur propre service du cadastre qui est chargé de ces tâches. Les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures, Appenzell Rhodes-Extérieures, Glaris, Jura, Nidwald, Obwald et Uri ont délégué la gestion opérationnelle au service spécialisé Direction fédérale des mensurations cadastrales, tout comme la Principauté du Liechtenstein.
Les données saisies appartiennent au canton qui s’est chargé du levé; il est aussi souverain en matière d’émoluments.
Offices communaux des mensurations officielles
Les villes d’une certaine taille ont leurs propres offices des mensurations qui se chargent de l’exécution de la mensuration officielle sur le territoire communal.
Bureaux de géomètres privés
Dans la plupart des cantons, l’exécution de la mensuration officielle est confiée à des bureaux de géomètres privés.
Organisation de la coopération
En Suisse, les données de la mensuration officielle sont saisies et mises à jour par 2891 professionnels, des ingénieurs géomètres brevetés et leur personnel.
La mensuration officielle concerne également d'autres services fédéraux, comme l'Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier ou l'Office fédéral de la statistique. Lorsqu'il s'agit de questions de coordination et de développement, on fait également appel à ces services et, au besoin, à d'autres, ainsi qu'à la Conférence des services cantonaux de la Géoinformation et du Cadastre (CGC) au niveau des cantons.
Explication du terme
Tâche commune
On désigne ainsi une tâche qu’il est impossible d’affecter unilatéralement à la Confédération ou aux cantons. Les tâches communes se caractérisent toutes par le fait qu’elles sont financées conjointement par la Confédération et les cantons.
Informations complémentaires
La stratégie de la mensuration officielle constitue la base sur laquelle se fondent le plan de mesures promulgué par l’Office fédéral de topographie swisstopo, les plans cantonaux de mise en œuvre et les conventions-programmes conclues entre la Confédération et les cantons. Elle couvre la même période que le plan de législature du Conseil fédéral.
Stratégie de la mensuration officielle pour les années 2024–2027
Trois axes sont définis pour la stratégie couvrant les années 2024 à 2027: axe: «Couverture territoriale», axe: «Modèle de géodonnées et travaux d’ampleur nationale» et axe: «Poursuite du développement».
Plan de mesures concernant la stratégie de la mensuration officielle pour les années 2024–2027
Le plan contient les mesures faisant partie de la stratégie de la mensuration officielle.
Vous recherchez des informations concernant un bien-fonds spécifique?
Entrez son adresse (ou le numéro de la parcelle ou ses coordonnées nationales) dans le champ de recherche et vous obtiendrez, dans le champ d’information, les données requises pour contacter l’office du registre foncier compétent, ainsi que la géomètre conservatrice ou le géomètre conservateur.
cadastre.ch – Système cadastral suisse
Seftigenstrasse 264
CH-3084 Wabern