Extrait du cadastre RDPPF (document PDF)
L’extrait du cadastre RDPPF constitue une base de décision importante pour les autorités, les administrations et le secteur privé pour chaque immeuble.
L’extrait du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) contient des informations détaillées portant sur les différentes RDPPF pouvant grever un immeuble donné. L’exactitude et la précision des indications fournies sont évidemment garanties.
L’extrait du cadastre sert de base de décision aux pouvoirs publics ainsi qu’aux acteurs du secteur privé, lorsqu’il s’agit par exemple de délivrer un permis de construire ou d’octroyer un crédit hypothécaire. Cet extrait est disponible sous forme d’un document PDF et comporte plusieurs pages. Au besoin celui-ci peut être imprimé.
L’extrait du cadastre RDPPF en PDF est un document officiel.
Exemples des extraits du cadastre RDPPF (document PDF)
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Canton de Vaud
PDF, 11 Pages, 1 MB -
Cantone Ticino
PDF, 4 Pages, 429 KB -
Kanton Baselland
PDF, 7 Pages, 1 MB -
Kanton Graubünden (deutsch)
PDF, 12 Pages, 835 KB -
Kanton Graubünden (rumantsch)
PDF, 12 Pages, 804 KB
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Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF
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