Contenu & produits du cadastre RDPPF
L’extrait cadastral fournit des informations sur les principaux RDPPF existants sur un immeuble.
L’extrait du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) contient toutes les informations graphiques et les normes juridiques enregistrées:
- pour chaque RDPPF, une présentation sous forme de plan avec légende,
- la disposition juridique pertinente ou les décisions sur lesquelles la RDPPF est fondée,
- une liste des bases légales pertinentes, et
- les noms et adresses des services chargés de fournir des informations complémentaires.
Contact
Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF
Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel