Poursuite du développement du cadastre RDPPF
Six thèmes RDPPF supplémentaires et des fonctionnalités supplémentaires seront introduites en 2020-2023.
Thèmes RDPPF supplémentaires
- Catégorie aménagement du territoire, les «zones réservées»
- Catégorie eaux, l’ «espace réservé aux eaux»
- Catégorie forêts, les «réserves forestières»
- Catégorie ’approvisionnement et élimination, les zones réservées des lignes d’une tension nominale égale ou supérieure à 220 kV et les alignements des installations électriques à courant fort
ainsi que la publication d’alignements et de distances cantonaux ou communaux en dehors du plan d’affectation.
Fonctions supplémentaires du cadastre RDPPF
Publication des modifications prévues et en cours, avec ou sans effet juridique anticipé. Les cantons sont libres d’introduire ou non cette nouvelle fonction. Seules les modifications mises à disposition par les autorités fédérales avec effet juridique anticipé doivent être publiées dans le cadastre RDPPF cantonal.
En outre, les cantons sont encouragés à publier dans le cadastre RDPPF les RDPPF nouvelles ou modifiées. Le cadastre RDPPF est ainsi utilisé comme organe de publication: les plans accessibles au public peuvent être consultés en ligne 24 heures sur 24. Il n’est plus nécessaire de se rendre dans un service de l’administration.
Contact
Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF
Téléphone +41 58 464 73 03
Courriel