Les frais générés par la mise en place, l’exploitation et la tenue à jour du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) sont contrebalancés par le bénéfice estimé à 100 millions de francs qu’en retirent les propriétaires fonciers, les autorités et les divers acteurs du marché immobilier.

Frais engagés

Les frais d’introduction étaient fortement dépendants de la taille, de l’hétérogénéité et de l’organisation du canton, ainsi que de la question de l’intégration technique dans l’infrastructure cantonale. Les coûts de l’introduction du cadastre RDPPF se situaient donc entre 400 000 et 7 millions de francs par canton, une large fourchette. La moyenne par canton se montait à 1,47 million de francs.

Les frais d’exploitation annuels moyens se situent entre 30 000 et 480 000 francs par canton. Les coûts d’exploitation moyens sont d’environ 194 000 francs par an et par canton.

Le financement du cadastre RDPPF est une tâche commune, les dépenses étant réparties à parts égales entre la Confédération et le canton.

Utilité du cadastre RDPPF

Des économies directes résultent du cadastre RDPPF qui entraîne également un gain de transparence pour le marché, toutefois difficile à quantifier, ainsi que l’apparition de nouveaux produits et de nouvelles prestations de services à caractère innovant. Selon une étude, ces différents effets contribueront à accroître la prospérité économique de notre pays.

La quantification de l’utilité qui en découlera pour le domaine hypothécaire, pour les propriétaires de biens immobiliers, pour le secteur de l’évaluation des biens immobiliers et pour les entreprises d’ingénierie a fait apparaître un montant annuel d’effets positifs estimé à environ 50 à 100 millions de francs. On peut notamment citer la transparence accrue au niveau de la situation juridique dans le domaine immobilier, laquelle s’accompagne d’une diminution du risque et se traduit par des intérêts hypothécaires moins élevés.