La Confédération et les cantons se partagent la gestion du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF). La collaboration entre la Confédération et les cantons prend la forme suivante:

Confédération

La Confédération fixe l’orientation stratégique du cadastre RDPPF ainsi que les exigences minimales qui s’appliquent à lui en matière d’organisation, de gestion, d’harmonisation et de qualité des données, de méthodes et de procédures. Elle a délégué la haute surveillance de ce cadastre à l’Office fédéral de topographie swisstopo. Et c’est plus précisément la Direction fédérale des mensurations cadastrales (D+M) qui se charge de cette tâche.

Cantons

Les cantons organisent la tenue du cadastre et désignent les organes qui en sont responsables.

L'organisme responsible du cadastre au sein du canton obtient les données à rassembler dans le cadastre RDPPF auprès des services compétents. Il gère ces données et les met à la disposition du public via le géoportail RDPPF cantonal.

La mise en place du cadastre RDPPF s’effectue en deux étapes et son achèvement est prévu pour 2020.