Pour le financement du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF), une distinction est établie entre les frais d’exploitation et ceux qui résultent de l’inscription des jeux de données ou de leur tenue à jour (frais de saisie et de mise à jour).

Frais d’exploitation

Ils sont supportés conjointement par la Confédération et les cantons.

La Confédération participe aux frais d’exploitation du cadastre RDPPF. Ils englobent l’acquisition des composants matériels et logiciels appropriés, la formation du personnel et sa mise à disposition, les mesures prises en vue d’assurer la sauvegarde des données et la sécurité du système, les installations dédiées aux télécommunications et à la diffusion des données, les procédures de diffusion (données et extraits) ainsi que les processus de contrôle et de vérification.

On estime que les frais d’exploitation s’élèvent à 10 millions de francs par an environ pour toute la Suisse. La part couverte par la contribution fédérale étant fixée à 50 pour cent, la Confédération et les cantons prennent donc chacun 5 millions de francs à leur charge. La quote-part aux frais d’exploitation versée à chaque canton est fixée dans le respect de la clé de répartition suivante:

La quote-part aux frais d’exploitation versée par chaque canton est fixée dans le respect de la clé de répartition suivante:

• 1/5 de la somme globale est réparti à parts égales entre les cantons. Ce montant correspond aux frais inhérents à l’infrastructure de base que chaque canton doit mettre en place, indépendamment de sa taille ou du nombre de restrictions de droit public à la propriété foncière qu’il gère.
  
• 3/5 de la somme totale sont répartis entre les cantons au prorata du nombre d’habitants de chacun d’entre eux.
• 1/5 de la somme totale est réparti entre les cantons au prorata de leurs surfaces respectives.

Jusqu’à l’introduction complète du cadastre RDPPF, les contributions globales versées par la Confédération aux frais d’exploitation seront fixées et versées en fonction de l’état d’avancement du projet.

Frais de saisie et de mise à jour

Le financement de la saisie des données et de leur tenue à jour est du ressort des offices spécialisés compétents, que ce soit à l’échelon de la Confédération, du canton ou de la commune.