Toute personne qui possède un terrain en Suisse ne peut pas simplement l’utiliser comme elle le souhaite. Il est nécessaire de respecter les conditions-cadres qui découlent des décisions du législateur ou des autorités. Ces restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF en abrégé) sont contraignantes pour les propriétaires fonciers.

Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) met ces informations RDPPF à la disposition de tous. La sécurité juridique est également accrue grâce à des informations contraignantes. Cela profite à la fois aux propriétaires et aux différents acteurs du marché immobilier, aux autorités et aux administrations publiques.

Lorsqu’elle existe déjà, l’information est disponible sous forme numérique. Le géoportail cantonal RDPPF permet d’accéder à ces informations via Internet. Une distinction est faite entre la requête dynamique en ligne via le système d'information et l’extrait du cadastre RDPPF, sous forme de document PDF.

Bénéfice et utilisation du cadastre RDPPF – Vidéos