Buts & organisation du cadastre RDPPF
L'objectif, l’organisation et le financement du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (Cadastre RDPPF) en brève.
Jusqu’à présent, toute personne ayant besoin d’informations sur une restriction spécifique de droit public à la propriété foncière (RDPPF) devait s’adresser aux autorités cantonales ou municipales compétentes. En revanche, les informations sur les restrictions de droit privé sont disponibles auprès des registres fonciers compétents.
Le cadastre RDPPF facilite grandement la recherche d’informations sur les restrictions de droit public à la propriété foncière. Il rassemble dans un système d’information les informations sur les principales restrictions affectant un immeuble. En effet, il rassemble de manière complète, fiable et compréhensible un large éventail d’informations provenant de domaines très différents.
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Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales
Mensuration officielle et cadastre RDPPF
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