En Suisse, un propriétaire foncier ne peut pas jouir de son terrain comme il l’entend. Il doit se conformer au cadre réglementaire mis en place par le législateur et les autorités. Il se traduit par l’instauration de limitations que l’on appelle des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF).

Le nouveau cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) permet d’accéder aisément aux informations pertinentes en la matière concernant les biens-fonds. La sécurité du droit s’en trouve accrue, puisque les informations transmises engagent ceux qui les mettent à disposition. Du reste, les propriétaires de biens fonciers ne sont pas les seuls à tirer avantage de cet outil: les différents acteurs du marché immobilier, les autorités et les administrations publiques en profitent également.

Le cadastre RDPPF – une histoire à succès

Le Conseil fédéral a mis en vigueur l’ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) le 1er octobre 2009. Au début de l’année 2020, tous les cantons, hormis celui de Saint-Gall, auront vraisemblablement mis en service le système du cadastre RDPPF. Le Conseil d’Etat du Canton de Saint-Gall a décidé de coupler le projet d’introduction du cadastre RDPPF avec le projet «eGovernment St. Gallen digital.». La Principauté de Liechtenstein a elle aussi créé – de sa propre initiative – les bases légales appropriées et met en place son propre cadastre RDPPF actuellement.

Après la mise en place du cadastre RDPPF il s’agira ensuite de garantir son exploitation, de poursuivre son développement en y introduisant d’autres thèmes et d’autres fonctions, d’examiner constamment l’opportunité d’extensions possibles et de garantir la qualité du cadastre RDPPF.

Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) se base sur les travaux menés et les analyses conduites par différents «précurseurs». Leurs idées ou les résultats de leurs études ont été exposés dans des documents (voir onglet «Rapports»). Aujourd’hui encore, ils méritent d’être lus: passionnants, ils attestent de l’esprit novateur et de la clairvoyance de leurs auteurs.