Ouverture de la procédure de consultation relative à la modification de la loi permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail
Berne, 24.1.2024 - Lors de sa séance du 24 janvier 2024, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur le projet de modification de la loi permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT). Le Conseil fédéral soumet ainsi ses propositions de mise en œuvre des motions Ettlin et CER-N. La consultation dure jusqu’au 1er mai 2024.