Accord amiable entre la Suisse et l’Italie – Liste des communes
Berne, 22.12.2023 - Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI annonce que, comme prévu par l'article 2, lettre b), de l'accord du 23 décembre 2020 entre la Suisse et l'Italie relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers, les autorités compétentes suisse et italienne ont convenu, pour l’application du point i. de ladite disposition, par voie d’accord amiable, de la liste des communes suisses et italiennes dont le territoire se situe, entièrement ou partiellement, dans un rayon de 20 km de la frontière avec l’autre État contractant.