COMCO : Aide à l’interprétation pour le secteur automobile
Berne, 7.12.2023 - Le 1er janvier 2024, l’ordonnance du Conseil fédéral concernant les accords dans le secteur automobile entrera en vigueur. Le Conseil fédéral y réglemente certains aspects du commerce et des services dans le secteur automobile. Dans sa note explicative, la Commission de la concurrence (COMCO) fournit une aide à l’interprétation pour les entreprises.