Nouveau formulaire pour la déclaration de prestations provenant d'assurances de rentes viagères constitutive de capital selon la LCA (formulaire 561)
Berne, 10.10.2024 - L'AFC a édité un nouveau formulaire pour la déclaration de ce type de prestations. Ce formulaire sera valable (et à utiliser) à partir du 01.01.2025 et pour les prestations arrivées à échéance après cette date. Pour les prestations provenant d'assurances de rentes viagères constitutive de capital selon la LCA arrivées à échéance avant le 01.01.2025, celles-ci doivent être déclarées au moyen du formulaire 564. Une notice concernant la manière de remplir le formulaire 561 a également été publiée.