SECO: Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran
Berne, 13.10.2026 — Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a adapté, le 13 octobre 2026, le formulaire d’autorisation pour les transferts d'avoirs selon l'art. 21 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran. Dès à présent, seul le formulaire mis à jour sera accepté. Le formulaire peut être téléchargé ici.