Circulaire n° 51 « Propres droits de participation »
Berne, 05.11.2026 — La circulaire contient des explications sur les dispositions légales déterminantes ainsi que des arrêts pertinents du Tribunal fédéral rendus depuis la publication de la circulaire n° 5 de l’AFC du 19 août 1999 intitulée Réforme 1997 de l’imposition des sociétés – Nouvelle réglementation de l’acquisition des propres droits de participations.