Attestation de l'employeur concernant les employés résidant en France
Berne, 19.03.2026 — L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié l'attestation de l'employeur concernant les employés résidant en France selon l’article 4 de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France et qui sont soumis aux articles 17 et 28ter de la convention, ainsi que les explications y relatives. Cette attestation est destinée à être transmise à l’autorité fiscale cantonale en vue de l’échange automatique d’informations avec la France. Cette attestation doit être transmise par tous les débiteurs de la prestation imposable, notamment les employeurs et les compagnies d'assurance, et ce au début de chaque année civile pour la période fiscale précédente. La première fois, elle devra être remise au début de 2027 pour la période fiscale 2026.