Transport professionnel de personnes : le Conseil fédéral renonce à adapter la réglementation
Berne, 28.10.2026 — Lors de sa séance du 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation concernant les adaptations de la réglementation dans le domaine du transport professionnel de personnes avec des voitures de tourisme. Lors de la consultation, les modifications d’ordonnances ont été majoritairement rejetées pour des questions de sécurité routière et de protection des travailleurs employés dans les entreprises de taxis. Le Conseil fédéral entend donc renoncer aux modifications proposées.
Trois motions réclamaient une libéralisation du transport professionnel de personnes. Il s’agissait d’adapter les règles en vigueur pour les entreprises de taxis et les nouveaux services de transport proposés via des plateformes numériques.
Afin de mettre en œuvre ces motions (16.3066, 16.3068 et 17.3924), le Conseil fédéral a soumis à la discussion plusieurs adaptations de la réglementation concernant les chauffeurs professionnels dans le cadre d’une consultation : les participants à cette dernière ont été invités à se prononcer notamment sur l’abandon de l’autorisation de transporter des personnes à titre professionnel (autorisation TPP), la renonciation à l’instauration d’exigences médicales supplémentaires, la saisie du temps de travail et de repos au moyen d’une application mobile plutôt qu’avec un tachygraphe, et sur l’abrogation totale de l’ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes (OTR 2).
Lors de la consultation, les propositions n’ont pas réussi à réunir une majorité, principalement en raison des doutes soulevés quant à la sécurité routière et à la protection des travailleurs, garanties plus efficacement par les réglementations en vigueur dans le domaine du transport professionnel de personnes (OTR 2, autorisation TPP et exigences médicales supplémentaires liées à cette dernière notamment).
Seule l’idée d’une application mobile en guise d’alternative au tachygraphe a été saluée par une majorité des participants à la consultation. Toutefois, les cantons en particulier ont subordonné leur accord à la condition que l’application réponde à des exigences plus strictes. Or, si celles-ci étaient mises en œuvre, l’application mobile ne constituerait plus une solution simplifiée par rapport au tachygraphe.
Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral ne donne pas suite aux modifications d’ordonnances prévues et propose au Parlement de classer les trois motions.