Le Conseil fédéral adopte un rapport concernant la pertinence d’une statistique sur les personnes en situation de handicap avec troubles du comportement
Berne, 28.10.2026 — Le Conseil fédéral a examiné en détail la pertinence d’une statistique des personnes en situation de handicap avec troubles du comportement. Après avoir analysé les bases légales ainsi que les coûts liés à cette nouvelle statistique, il estime que les conditions pour l’élaborer ne sont pas remplies. D’une part, il n’y a pas d’adéquation entre le but visé et les ressources nécessaires; d’autre part, la compétence relève des cantons. Telles sont les conclusions d’un rapport en réponse à un postulat que le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 28 octobre 2026.
En signant la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, la Suisse s’est engagée à prendre en charge de manière adéquate les personnes en situation de handicap mental, psychique ou multiple qui présentent des troubles du comportement. Le postulat 24.3212 Roth «Statistiques sur les personnes en situation de handicap mental, psychique ou multiple qui présentent des comportements-défis» souligne toutefois qu’il n’y a actuellement en Suisse pas assez de places de soutien et de prise en charge appropriée en institution pour ces personnes et que les statistiques manquent. Il demande que la Confédération établisse une statistique à ce sujet et soutienne les cantons en coordonnant l’attribution de ces places.
Pour le Conseil fédéral, le postulat soulève une préoccupation légitime. Tout en reconnaissant la situation difficile des personnes concernées, il estime toutefois que la réalisation d’une statistique nationale sur les personnes en situation de handicap mental, psychique ou multiple ne suffirait pas à résoudre le problème. Après avoir analysé en détail les bases légales ainsi que les coûts liés à l’établissement d’une telle statistique, le Conseil fédéral propose d’y renoncer pour des questions de compétence et de proportionnalité.
Concernant la prise en charge adéquate des personnes concernées, le Conseil fédéral relève que la Confédération n’est pas en mesure d’évaluer le besoin en places dans les institutions et que cette tâche relève de la compétence des cantons, un avis partagé par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS).
Cette nouvelle statistique nécessiterait par ailleurs des moyens considérables et disproportionnés qui ne sont pas disponibles compte tenu de la situation financière tendue de la Confédération. Le rapport précise qu’avant d’envisager une nouvelle statistique nationale, il est important de mettre en relation le but visé par la statistique et les ressources financières nécessaires pour la mise en place des travaux – en personnel et en développement technique et informatique – tant pour la Confédération que pour les cantons.
Le rapport indique aussi que différentes études scientifiques, notamment celles de la Haute école de travail social du Nord-Ouest de la Suisse et de la Haute école de travail social de Lucerne, ont permis de présenter une première vue d’ensemble des personnes concernées et de leur prise en charge dans les cantons et de fournir des recommandations valables, au niveau national, pour un modèle de bonnes pratiques.