Communiqué de pressePublié le 21 octobre 2026

Le Conseil fédéral adopte une modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale

Berne, 21.10.2026 — Lors de sa séance du 21 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises. Il met ainsi en œuvre deux motions parlementaires de même teneur, qui demandaient que les dispositions d’une instruction administrative de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) s’appliquent en Suisse un an après la date prévue au niveau international.

L’imposition minimale de 15 % de l’OCDE a été introduite en Suisse au début de l’année 2024. Elle a été mise en œuvre par le Conseil fédéral au moyen de l’ordonnance sur l’imposition minimale, sur la base de la disposition constitutionnelle acceptée par le peuple et les cantons en 2023. Cette réglementation concerne les groupes d’entreprises multinationaux dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 750 millions d’euros. L’ordonnance garantit une application conforme aux règles types de l’OCDE et permet ainsi d’éviter que les entreprises installées en Suisse ne soient exposées à un impôt étranger au titre de l’imposition minimale ou à une insécurité juridique accrue.

En adoptant les motions 25.4392 et 25.4399, le Parlement a demandé que la Suisse déroge sur un point aux règles types de l’OCDE. Plus exactement, ces deux motions portent sur une instruction administrative de l’OCDE qui détermine la manière dont les impôts différés actifs antérieurs à l’introduction de l’imposition minimale doivent être pris en compte dans le calcul du taux d’imposition effectif. Bien que l’instruction ait été adoptée et publiée par les États membres de l’OCDE en janvier 2025, elle constitue un document essentiel pour l’interprétation des règles types et s’applique par conséquent dès l’entrée en vigueur de l’imposition minimale, soit à partir de 2024.

L’ordonnance modifiée dispose que l’instruction administrative ne s’applique en Suisse que pour les exercices à partir du 1er janvier 2025. Cette adaptation ne concerne qu’un petit nombre de groupes d’entreprises. Dans certains cas, elle pourra entraîner une baisse, encore non quantifiable, de l’impôt complémentaire national dû en Suisse pour l’année 2024, qui serait toutefois susceptible d’être neutralisée par l’application d’un impôt complémentaire étranger. Cela serait par exemple le cas pour les entités constitutives suisses de groupes d’entreprises dont le siège principal est rattaché fiscalement à un pays de l’Union européenne.

La modification de l’ordonnance a été largement approuvée lors de la consultation. Elle entrera en vigueur le 15 novembre 2026. Les procédures de taxation portant sur l’exercice 2024 peuvent désormais être closes.

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