Le Conseil fédéral approuve le message relatif à la modification de la loi sur les forces hydrauliques

Dans le cadre de la motion 23.3498 de la CEATE-N « Protéger les droits d’eau immémoriaux et créer des conditions claires pour l’application des dispositions relatives aux débits résiduels », le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’élaborer un projet de loi. Celui-ci doit régler le délai au terme duquel les centrales hydroélectriques disposant de droits d’eau privés devront respecter les prescriptions en matière d’assainissement visées à l’art. 80, al. 1 à 3, de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) ou en matière de débit résiduel minimal visées aux art. 31 à 33 LEaux.

Le projet de révision a été remanié de manière que les droits d’eau immémoriaux sur les cours d’eau publics soient protégés jusqu’au 31 décembre 2054. Initialement, le texte mis en consultation prévoyait un délai allant jusqu’à fin 2040. Le présent projet de loi précise en outre que seuls les droits d’eau immémoriaux sur les cours d’eau publics sont concernés, les droits d’eau privés n’étant pas affectés. La prolongation de la protection des droits existants tient désormais suffisamment compte de la situation juridique découlant de la tradition. La suppression de l’ensemble des droits d’eau immémoriaux au 1^er janvier 2055 ne donnera lieu à aucune compensation. La définition d’une échéance fixe confère aux titulaires de droits actuels la sécurité juridique nécessaire pour s’adapter aux nouvelles conditions-cadres. Avec le projet de loi, le Conseil fédéral peut réaliser l’objectif visé, à savoir le retour intégral de l’ensemble des droits à la collectivité, d’ici fin 2054. Jusque-là, la protection des droits acquis et la protection de la confiance légitime sont garanties. À partir de 2055, les centrales hydroélectriques concernées devront respecter les prescriptions de la législation sur la protection des eaux, notamment les dispositions sur les débits résiduels en vigueur. Les cantons qui ont déjà décidé la suppression des droits d’eau immémoriaux ne sont pas affectés par cette modification de la loi.

La plupart des centrales hydroélectriques bénéficiant d’un droit d’eau immémorial sont de petites ou de très petites installations. Après la suppression du droit d’eau immémorial, l’exploitant aura la possibilité de continuer à produire de l’électricité sur la base d’une concession.

La suppression de ces droits pourrait néanmoins entraîner l’arrêt de certaines petites centrales hydroélectriques, avec un effet limité sur la production d’électricité. En contrepartie, il pourrait en résulter une amélioration de l’état écologique des cours d’eau concernés à long terme.

Contexte : droits d’eau immémoriaux

Les droits immémoriaux sont des droits qui trouvent leur origine dans un ordre juridique qui n’existe plus. Bien qu’ils ne puissent plus se fonder sur le nouveau droit, ils peuvent continuer à exister sous le nouvel ordre juridique. Les droits d’eau immémoriaux, qui permettent d’utiliser un cours d’eau public de manière illimitée, permanente et gratuite, donnent lieu à des conflits d’objectifs entre l’intérêt public et l’intérêt privé des détenteurs de ces droits immémoriaux. Souvent, ces droits sont en conflit avec des prescriptions du droit de l’environnement, notamment celles concernant les débits résiduels minimaux.

Annexes