Inspection Domaines d’infractions et organisation hiérarchique du Ministère public de la Confédération
Berne, 23.06.2026 — Dans son inspection, l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC) estime que la répartition des procédures pénales relevant de la compétence de la Confédération en neuf domaines d’infractions est appropriée. Il en va de même pour leur attribution aux trois divisions chargées des affaires au sein du Ministère public de la Confédération. La perméabilité entre les domaines d’infractions et les divisions permet d’affecter le personnel nécessaire dans la langue de procédure requise, en fonction des besoins. L’AS-MPC recommande toutefois de clarifier les compétences en matière d’attribution des procédures transversales impliquant plusieurs divisions. Elle a en outre émis une directive rappelant au Ministère public de la Confédération de ne pas appliquer la juridiction fédérale facultative de manière plus restrictive que ne le prévoient la loi et la jurisprudence.
L’inspection de l’AS-MPC intitulée « Organisation hiérarchique du Ministère public de la Confédération : domaines d’infractions et organisation matricielle » a montré que le classement actuel des procédures pénales du Ministère public de la Confédération en neuf domaines d’infractions a fait ses preuves. Ce dernier est également en mesure d’ajuster ses domaines d’infractions si nécessaire, comme avec la création du nouveau domaine Cybercriminalité. L’AS-MPC juge inutile d’intervenir concernant la répartition actuelle des domaines d’infractions entre les trois divisions chargées du traitement des affaires, étant donné qu’elles collaborent si nécessaire.
Un-e procureur-e fédéral-e en chef dirige chaque division et doit notamment approuver les ordonnances de clôture rendues par les procureur-e-s conduisant les procédures. Au sein de chaque division, des responsables de domaine d’infractions suivent l’évolution de leur spécialisation respective et assurent le transfert interne des connaissances. Ils sont systématiquement associés aux décisions procédurales des procureur-e-s en chef, sans toutefois assumer de fonction de direction technique dans les procédures pénales, celle-ci étant réservée aux chef-fe-s de division, selon la loi. Les responsables de domaine d’infractions jouent néanmoins un rôle central dans la gestion interne des connaissances. L’AS-MPC estime, en revanche, que les analyses partielles des domaines d’infractions réalisées dans le cadre du projet UNAVOCE n’ont guère d’utilité pour les procédures d’enquête. Elle recommande donc d’abandonner le projet.
Pour chaque nouvelle affaire, l’État-major opérationnel du procureur général (OAB) examine si la juridiction fédérale est reconnue. La stratégie déclarée du Ministère public de la Confédération consiste à exercer de manière aussi restrictive que possible sa compétence facultative dans le domaine d’infractions Criminalité économique en général. L’AS-MPC a émis une directive rappelant au Ministère public de la Confédération que cette pratique doit se conformer strictement à la loi et à la jurisprudence en vigueur.
L’OAB attribue les nouvelles affaires relevant de la compétence du Ministère public de la Confédération à un domaine d’infractions et, donc, à une division compétente afin d’être traitées. Les chef-fe-s de division désignent ensuite les responsables de procédure et leurs équipes. Il faut régulièrement faire appel à des ressources issues d’autres domaines d’infractions quand le domaine concerné ne dispose pas du personnel nécessaire dans la langue de procédure requise. Cette perméabilité est essentielle aux yeux de l’AS-MPC. La flexibilité des collaborateurs et collaboratrices du Ministère public de la Confédération assure cette pratique et permet aux procureur-e-s assistants d’acquérir une précieuse expérience dans de nouveaux domaines d’infractions.
Une perméabilité entre divisions s’avère également indispensable en matière d’effectifs lorsqu’une procédure porte sur des infractions relevant de domaines de différentes divisions. Ainsi, la combinaison blanchiment d’argent et organisations criminelles ou violations de sanctions concerne différents domaines d’infractions appartenant à deux divisions. L’OAB attribue en principe ces procédures à une division qui en assurera la conduite. Leur coordination incombe désormais à la nouvelle division Opérations. L’AS-MPC recommande au Procureur général de la Confédération de clarifier la répartition des compétences d’attribution des nouvelles procédures entre le procureur fédéral en chef de la division Opérations et le procureur général suppléant à la tête de l’OAB.
La division Criminalité économique est répartie sur quatre sites ; la cheffe de division dirige aussi l’un d’entre eux. Afin d’assurer pleinement la direction de la division, l’AS-MPC recommande de séparer les directions de division et de sites.
À propos de l’AS-MPC :
L’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC) a pour tâche principale de surveiller les aspects systémiques de l’activité du Ministère public de la Confédération. En sa qualité d’autorité collégiale indépendante, l’AS-MPC réunit sept membres élus par l’Assemblée fédérale pour une durée de quatre ans. Conformément à la loi, l’AS-MPC se compose d’une juge fédérale, d’une juge pénale fédérale, de deux avocat-e-s inscrits au registre des avocats et de trois spécialistes. Les membres de l’AS-MPC sont soutenus dans leurs activités par un Secrétariat permanent.