Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
Bern / Berne / Berna, 27.08.2026 — Modification de l’ordonnance sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (OOST) et révision totale de l’ordonnance sur la vidéosurveillance dans les transports publics (OVid-TP)
À la suite de la motion Buffat (23.4291) adoptée par le Conseil national et le Conseil des États, une modification de l’ordonnance sur les organes de sécurité des entre-prises de transports publics (OOST; RS 745.21) est nécessaire. Parallèlement, l’ordonnance sur la vidéosurveillance dans les transports publics (OVid-TP; RS 742.147.2) doit être révisée afin de permettre l’utilisation conforme au droit de caméras vidéo, y compris des dispositifs portables d’enregistrement d’images et de sons (p. ex. des bodycams).
Date d’ouverture: 26 août 2026
Date limite: 26 novembre 2026