La Suisse et l’Autriche signent un protocole de modification à la convention contre les doubles impositions
Bern, 30.07.2026 — La Suisse et l’Autriche ont signé le 30 juillet 2026 à Vienne un protocole modifiant la convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI). Ce protocole met en œuvre les normes minimales en matière de CDI et adapte la CDI ponctuellement aux besoins des États contractants développés depuis la dernière révision de la CDI par le protocole de modification de 2009.