Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’intérieur
Berne, 27.05.2026 — Révision transitoire d’ordonnances du droit sur les denrées alimentaires concernant les PFAS dans les denrées alimentaires et mise à jour des valeurs limites pour l’eau potable
Le projet de révision vise à introduire, pour une durée transitoire de trois ans, une réglementation permettant le mélange de denrées alimentaires provenant de sites présentant une contamination élevée en substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans le but de respecter les teneurs maximales légales. Une mise à jour des valeurs limites PFAS pour l’eau potable est également introduite. La révision permet de mettre en œuvre la motion 25.3421 « Fixer des valeurs limites pertinentes pour les PFAS en tenant compte des conséquences pour l’agriculture et les distributeurs d’eau et introduire des mesures de soutien à l’agriculture ».
Date d’ouverture: 27 mai 2026
Date limite: 18 septembre 2026